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Quelles évolutions pour les bases d'imposition ?

13e législature

Question écrite n° 14303 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1762

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des bases d'imposition à la taxe d'habitation entre 2008 et 2009. Pour de nombreuses villes, les bases d'imposition à la taxe d'habitation ont connu une évolution physique très faible, voire négative entre les années 2008 et 2009. Ce résultat est d'autant plus troublant qu'elles ont, pour la plupart, réalisé sur cette période un travail important de recensement des bases des locaux vacants, ce qui a généré une quantité non négligeable de mises à jour des fichiers fiscaux. Il est également à noter que, dans de nombreux cas, les bases définitives 2009 ont été inférieures aux bases notifiées 2009 : de ce fait, les produits issus des votes de taux décidés par les collectivités bénéficiaires de la taxe d'habitation étaient plus élevés que les recettes réellement perçues, ce qui a conduit à devoir trouver d'autres sources de financements pour équilibrer les budgets.
Ces écarts, constatés à grande échelle, sont anormaux. Dans la mesure où cette taxe n'est productive que lorsque les locaux d'habitation sont occupés ou suffisamment meublés pour en permettre l'habitabilité au premier janvier de l'année en cours, il souhaite connaître les disposition envisagées par le Gouvernement au sujet du risque d'erreur d'appréciation des occupations de l'année et sur l'absence de prise en compte de certains éléments utiles à la taxe d'habitation conduisant à la minoration des bases.
Par ailleurs, le dernier rapport du Conseil des prélèvement obligatoires paru en mai dernier constate que la fiscalité locale est peu lisible, que son efficacité économique est incertaine, et ce en dépit de la récente réforme de la taxe professionnelle. Eclipsée par les préoccupations sur les déficits publics, la révision des valeurs locatives qui devait se préciser en 2010 semble avoir disparu de l'agenda gouvernemental, et ce malgré les engagements fermes de M. Eric Woerth, alors ministre du budget, lors des débats en séance au Sénat. Un groupe de travail composé d'élus locaux et de représentants des ministères devait être installé en février dernier. Mais à quelques jours seulement de la réunion, le ministre l'avait annulée. Dans le sillage de la suppression de la taxe professionnelle seraient traités d'abord les locaux commerciaux, la réévaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation venant ensuite. Aussi, face à ces incertitudes, il se demande si la révision des bases des impôts locaux annoncée à plusieurs reprises par le Gouvernement comme l'un des chantiers de l'année 2010 est bien toujours d'actualité.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque