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Mise en place du dispositif CLAIR dans les établissements scolaires

13e législature

Question écrite n° 14306 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (Hauts-de-Seine - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1763

Mme Brigitte Gonthier-Maurin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opacité totale quant à la mise en place du « label » CLAIR dans 100 établissements sur le territoire national, annoncé comme devant être opérationnel à la rentrée 2010. Elle tient à souligner que la non-communication par le ministère de la liste de ces établissements ainsi que de ceux qui se verront attribuer un policier ou un gendarme référent n'est pas acceptable.
Il apparaît de plus que dans les deux établissements des Hauts-de-Seine dont l'intégration au dispositif CLAIR semble avérée pour septembre prochain, les enseignants et parents d'élèves n'aient été ni informés, ni concertés.
Elle s'interroge aussi sur la libéralisation, via l'autonomisation des établissements, du recrutement des enseignants sur les postes bloqués. En effet, l'efficacité d'un recrutement sur profil d'un enseignant volontaire apparaît comme très théorique, en plus d'être discutable car contournant le système national d'affectation des enseignants. Il semble d'ailleurs que les enseignants retenus sur les postes bloqués à l'heure actuelle dans au moins un des deux établissements alto-séquanais soient en fait des enseignants TZR. Elle lui demande qui va alors assurer les missions de remplacement dans l'académie si les enseignants titulaires TZR sont sédentarisés. Elle lui demande aussi si le recours à des vacataires et des personnels précaires non formés apparaît pour le ministère comme une solution à pérenniser.
Enfin, elle lui demande s'il est vraiment opportun d'annoncer la pérennisation de ce dispositif pour la rentrée 2011, en lieu et place des réseaux d'éducation prioritaire, alors qu'il n'est même pas encore opérationnel et qu'aucune information technique ni a fortiori de bilan n'ont été fournis.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 3005

Depuis la rentrée scolaire 2010, le programme des « collèges et lycées pour l'innovation, l'ambition et la réussite » (CLAIR) est expérimenté dans 105 établissements. Il s'agit à la fois de mieux prendre en compte l'impact du climat scolaire sur les résultats scolaires en renforçant les synergies entre pédagogie et vie scolaire, grâce notamment à la nomination de préfets des études pour chaque niveau d'enseignement, de renforcer l'autonomie des établissements grâce au recrutement sur profil de l'ensemble des membres des équipes et à la mise en œuvre d'innovations et expérimentations au service de la réussite scolaire des élèves. La mise en œuvre de ce programme a été décidée à l'issue des États généraux de la sécurité à l'école qui se sont déroulés les 7 et 8 avril 2010. Il a été ensuite demandé aux recteurs des 10 académies les plus concernées par les problèmes de climat scolaire de proposer des établissements pour l'expérimentation. La circulaire est parue au BO n° 29 du 22 juillet 2010, avec en annexe la liste des collèges et lycées engagés dans l'expérimentation, liste mise à jour dans le BO n° 31 du 2 septembre 2010. La mobilisation de l'administration centrale et des académies a permis d'être en mesure de démarrer l'expérimentation dès la rentrée scolaire 2010. Cette expérimentation pendant une année scolaire offre l'opportunité de construire et de finaliser, avec les acteurs de terrain des 105 établissements, le contenu de ce programme. Les enseignants et les parents d'élèves ont été informés de l'expérimentation par le chef d'établissement et les autorités académiques. Les principes et modalités du programme CLAIR sont présentés aux représentants des personnels et des parents d'élèves lors des conseils d'administration. Étant donné la place laissée à l'innovation et l'expérimentation dans ce programme, le contenu du projet est ensuite à déterminer par l'ensemble de la communauté éducative, dans le cadre d'une concertation élargie. Le recrutement sur profil de l'ensemble des personnels des CLAIR par les autorités académiques après avis du chef d'établissement est une des principales innovations de ce programme. L'effet « établissement » est aujourd'hui démontré par la recherche pour des populations semblables, les établissements n'obtiennent pas les mêmes résultats scolaires. Cette réalité va à l'encontre d'un déterminisme social radical qui rendrait l'école impuissante. Dans les quartiers défavorisés, les établissements les plus efficaces le sont grâce à la mobilisation, dans la durée, de leurs équipes pédagogiques et éducatives autour d'un projet, reposant sur la conviction qu'il est possible d'amener les élèves de milieux défavorisés à des niveaux de réussite scolaire supérieurs à ceux prédits par les moyennes statistiques. Le programme CLAIR a pour principal objectif de permettre à chaque établissement d'entrer dans une dynamique vertueuse de réussite. Or, l'analyse des situations des établissements réputés difficiles révèle que les équipes sont en général peu stables, que les enseignants n'ont pas toujours demandé à y exercer et que la mobilisation pâtit de cette situation. L'existence d'équipes stables et mobilisées autour d'un projet est aujourd'hui trop rare dans les quartiers populaires, car elle est laissée aux aléas du système national d'affectation des enseignants. Les élèves de milieux défavorisés, lorsqu'ils se retrouvent concentrés dans des établissements, ont le droit de bénéficier d'équipes volontaires, soudées et engagées sur la durée. Le fait que, d'une part, l'équipe de direction puisse rencontrer en amont les professionnels candidats pour exercer dans leur établissement, leur présenter le projet et discuter avec eux de leurs motivations et leur inscription dans ce projet et que, d'autre part, les personnels s'engagent pour cinq années en contrepartie d'une indemnité et d'avantages de carrière, est un levier inédit que le ministère souhaite expérimenter dans le cadre du programme CLAIR, en faveur de la réussite scolaire des élèves de milieux défavorisés. Le profilage des postes a concerné cette année moins de 3 % des enseignants. Il sera étendu progressivement. Des enseignants titulaires de zone de remplacement (TZR), peuvent, au même titre que les autres, candidater sur ces postes. Afin d'accompagner les CLAIR dans leurs projets, ces établissements sont prioritaires pour la mise en œuvre de formations négociées sur site. Ils sont en particulier prioritaires pour bénéficier des formations sur la tenue de classe et la gestion de conflit préparées par le conseil scientifique des États généraux de la sécurité à l'école. Ces mesures proposées aux États généraux de la sécurité à l'école d'avril 2010 sont, au regard du bilan national des RAR de juin 2010, des leviers intéressants pour accroître l'efficacité de l'éducation prioritaire. La carte nationale de l'éducation prioritaire actuelle a été mise en œuvre en 2006 avec la création des réseaux « ambition réussite » (RAR) et des réseaux de réussite scolaire (RRS). Les contrats des réseaux « ambition réussite » arrivent à échéance au cours de l'année 2010. Ils ont permis de redonner, grâce à des moyens supplémentaires et un accompagnement renforcé, une priorité à environ 250 collèges et 1 720 écoles qui concentraient le plus de difficultés scolaires et sociales. Le bilan national des RAR, mené en juin 2010, témoigne à la fois des avancées dans le pilotage, les pratiques des équipes et les parcours des élèves, mais aussi de la faiblesse persistante des résultats scolaires. Les réseaux de réussite scolaire ont le plus souvent été constitués à l'identique des anciens réseaux d'éducation prioritaire (REP). Ce statu quo tient en grande partie à l'attribution, pour les personnels qui exercent dans ces écoles et établissements, de régimes indemnitaires et d'avantages spécifiques.