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Requalification des contrôleurs du travail en catégorie A type

13e législature

Question écrite n° 14314 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1776

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requalification des contrôleurs du travail en catégorie A type. Selon le Conseil économique et social dans son rapport de 1996, « eu égard aux fonctions exercées, il n'est pas possible d'affirmer ou de laisser croire que les compétences devant être mises en œuvre dans les établissements de moins de cinquante salariés sont moindres ou inférieures à celles des inspecteurs du travail qui interviennent dans ceux de plus de 50 salariés. Aucun élément ne permet de militer pour conforter la discrimination constatée entre inspecteurs et contrôleurs. Le contrôleur, parent pauvre de l'inspection, se considère comme un sous-inspecteur, situation qui a, d'ailleurs, dans le passé, provoqué de graves conflits ». De plus, le Bureau international du travail a indiqué le 18 février 2010 que les contrôleurs du travail sont des agents d'inspection désignés par la convention numéro 81 de l'Organisation internationale du travail comme étant des « inspecteurs du travail » exerçant les mêmes fonctions de contrôle et de conseil. Les contrôleurs du travail disposent des mêmes attributions que les inspecteurs du travail, qui sont classés en catégorie A+, pour constater et relever les infractions par procès-verbal. Et les fonctions qui sont confiées aux contrôleurs du travail relèvent depuis longtemps de la catégorie A : chef de service, gestion des mesures dans les services emplois des unités territoriales, contrôle de l'effectivité du droit du travail dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur les chantiers de bâtiment et de retrait d'amiante, prévention des risques professionnels et santé au travail. Or, dans le cadre de la refonte des grilles de la fonction publique, le Gouvernement entend, par la création d'un nouvel espace indiciaire introduit par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, faire disparaître la catégorie B+ et ainsi reclasser les contrôleurs du travail en catégorie B type soit un passage d'un niveau de recrutement de bac +2 à bac. Cette décision remet en cause les spécificités des contrôleurs du travail telles que : la technicité déployée par ces derniers, la difficulté croissante à exercer ce métier dans les petites entreprises alors que c'est le même code du travail quelle que soit la taille de l'entreprise, l'absence de représentants du personnel et syndicaux notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés qui aboutit à transférer sur les contrôleurs du travail le traitement de plaintes collectives et individuelles des salariés, l'agressivité rencontrée dans ce métier qui s'exerce directement sur le terrain, les responsabilités assumées tant au secteur travail qu'au secteur emploi accrues par les problèmes économiques et les besoins en formation ainsi que la pression exercée sur les contrôleurs du travail au regard des objectifs toujours croissants fixés par la hiérarchie. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend prendre pour requalifier les contrôleurs du travail en catégorie A type.



Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2849

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brute 638 à l'indice brute 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.