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Respect par les préfectures de la procédure d'obtention du droit d'asile

13e législature

Question écrite n° 14316 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1769

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect des décisions préfectorales concernant le droit d'asile. En effet, en octobre 2005, le Conseil d'État a jugé que les préfets ne pouvaient pas refuser un titre de séjour "au motif qu'un demandeur d'asile n'avait pas de lieu de résidence". Cette jurisprudence est loin d'être appliquée sur l'ensemble de notre territoire. Ainsi, plusieurs décisions du tribunal administratif ont déjà considéré que les préfectures allaient à "l'encontre du droit", en exigeant que le demandeur justifie d'un lieu de résidence pour lui renouveler son autorisation de séjour. Les décisions préfectorales sont donc pour certaines illégales au regard de la législation en vigueur et c'est à ce motif que le tribunal administratif condamne ces pratiques. Pour leurs démarches et leurs domiciliations, les demandeurs d'asile peuvent utiliser l'adresse d'une association qui intervient auprès de ce public. Pour refuser le renouvellement des titres de séjour pour les personnes utilisant une telle adresse, les préfectures argumentent que certaines adresses seraient purement fictives puisque le demandeur n'habiterait pas le département. Or, cette pure supposition va à l'encontre de la législation et de la décision du Conseil d'État. Pour le demandeur d'asile, sa situation déjà délicate se complexifie puisqu'il se retrouve dans l'incapacité de retirer son courrier recommandé pourtant indispensable pour l'instruction de son dossier. De plus, il est privé de son allocation de survie d'un montant dérisoire pour survivre, 300 € par mois, et, surtout, il risque d'être arrêté à tout moment pour séjour illégal sur le territoire. Ces conséquences apparaissent comme un comble et une injustice alors que ce sont les préfectures qui ne respectent pas la loi et ne répondent pas à toutes leurs obligations comme notamment la proposition d'hébergement aux demandeurs d'asile. Ces situations sont largement décriées par les collectifs ou associations de personnes dites "sans-papiers" qui dénoncent l'arbitraire des décisions préfectorales, pénalisant encore plus des citoyens déjà fortement précarisés. C'est pourquoi, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de mettre un terme à ces pratiques insidieuses en obligeant les préfectures à appliquer la loi en la matière. Elle lui demande également des propositions pour harmoniser sur l'ensemble de notre territoire les décisions préfectorales pour que cesse enfin les injustices envers les demandeurs d'asile et que notre pays honore sa tradition sociale d'aide et d'accueil.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.