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Mise en oeuvre du règlement européen 1924/2006/CEE

13e législature

Question écrite n° 14331 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1755

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en œuvre du règlement européen 1924/2006/CEE.

En effet, bien qu'il vise à assurer une bonne protection du consommateur ainsi qu'un fonctionnement correct du marché intérieur européen, ce règlement relatif aux allégations santé portant sur des aliments ou nutriments serait, selon un rapport officiel du ministère de l'industrie, appliqué de manière défectueuse par les autorités européennes.
Il en résulterait des risques à la fois pour les consommateurs et pour le développement de la filière française des produits à base de plantes, et en particulier pour ses PME, qui serait pénalisée par rapport à la concurrence américaine ou asiatique.

Il lui demande donc quelles démarches la France a entreprises auprès des autorités européennes afin de donner suite à ce rapport.

Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2602

Le règlement (CE) n° 1924/2006, dans le but d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et une concurrence loyale entre les industriels, établit des règles claires en matière de communication sur la « nutrition-santé ». Ainsi, seules les allégations justifiées par un haut niveau de preuves scientifiques reçoivent aujourd'hui un avis positif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) en charge de l'évaluation scientifique de l'ensemble des allégations de santé. À ce jour, seulement 20 % des mentions santé déposées ont pu répondre à ces critères, soulevant ainsi des inquiétudes chez les professionnels. Les autorités françaises soutiennent le niveau élevé d'exigence requis par le texte cadre, indispensable pour assurer la bonne information des consommateurs. De même, elles soutiennent la procédure d'autorisation des allégations de santé génériques établie par la Commission européenne. Toutefois, elles demandent également à la Commission de prendre en compte les attentes légitimes des opérateurs industriels. C'est le cas notamment de l'usage traditionnel des plantes : selon elles, la tradition doit suffire pour démontrer l'efficacité d'une plante comme c'est le cas pour les médicaments traditionnels à base de plantes. Afin de souligner l'importance d'une application proportionnée du texte, les autorités françaises ont écrit au Commissaire européen à la santé et la protection des consommateurs, M. Dalli. Une rencontre avec M. Dalli en septembre 2010 sera l'occasion d'évoquer à nouveau le sujet des allégations nutritionnelles et de santé et de développer la position française relative à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1924/2006. En tout état de cause, le règlement précité ne peut entraîner aucun désavantage concurrentiel pour les produits européens par rapport aux produits émanant des pays tiers, dès lors que les produits importés sont soumis aux même règles que les produits européens. À cet égard, une unité spécifique de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est par ailleurs chargée de contrôler les allégations nutritionnelles et de santé diffusées sur Internet.