Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 08/07/2010
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les réorientations de la politique de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le caractère soudain et brutal de cette décision prise sans aucune concertation aura des conséquences quant à la mise en œuvre des politiques de logement portées par les acteurs locaux. En effet, alors même que de nombreux établissements publics de coopération intercommunale ont lancé, dans le cadre de PLH (programmes locaux de l'habitat), des études et des OPAH (opérations programmées d'amélioration de l'habitat), l'annonce de la réduction drastique des aides en faveur du locatif anéanti ces initiatives. Cette réorientation de la politique de l'ANAH en cours d'OPAH modifie donc considérablement les politiques locales imaginées et rend de fait inapplicable les objectifs de l'État d'imposer un seuil de 20 % de logements sociaux. Aussi, devant les légitimes préoccupations exprimées par les élus locaux il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre la réalisation pleine et entière des actions engagées et rendre possible le seuil imposé de 20 % de logements sociaux.
- page 1771
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 24/02/2011
Lors des 10e entretiens de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du 22 octobre 2009, le secrétaire d'État chargé du logement a fixé comme priorité la lutte contre l'habitat indigne et, pour les propriétaires occupants, la lutte contre la précarité énergétique ainsi que la politique de maintien à domicile des personnes vieillissantes et d'adaptation du logement au handicap. Ces priorités sont issues d'un constat partagé et devraient, en particulier sur la lutte contre l'habitat indigne, déjà être prises en compte dans les programmes locaux de l'habitat et les opérations programmées. La priorité des aides en faveur des propriétaires occupants ne signifie pas une suppression des aides aux propriétaires bailleurs. Ces aides devront se révéler plus efficaces et répondre à une utilité sociale. Elles s'accompagnent d'une obligation de conventionnement qui peut être à loyer social ou très social. Les dispositifs fiscaux restent accessibles sur l'ensemble du territoire et l'abattement en conventionné social a été porté à 60 % par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Ce conventionnement est d'ailleurs possible avec ou sans travaux. La réforme des aides de l'ANAH, entrée en vigueur au 1er janvier 2011, permet, dans les zones tendues, une majoration d'aide en complément d'une aide de collectivité dans le cas de conventionnement social. Cette réforme des aides laisse toute la place à l'adaptation locale des conditions d'aides (par exemple des niveaux de loyers requis aux marché locaux), notamment à travers les programmes d'action territoriaux. Les logements du parc privé, conventionnés à l'aide personnelle au logement (conventionnement social et très social), sont bien pris en compte dans l'inventaire prévu à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois la majeure partie des logements pris en compte dans cet inventaire est gérée par des organismes d'habitation à loyer modéré. Pour ces besoins en zone tendue, l'État poursuit son engagement en faveur du développement de l'offre locative sociale publique consacrant, pour l'année 2011, près de 4 Md à la production de 120 000 logements sociaux.
- page 481
Page mise à jour le