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Salariat déguisé

13e législature

Question écrite n° 14339 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1758

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la pratique qui tend à ce que le chef d'entreprise d'une unité artisanale ou industrielle ait recours aux services facturés d'un auto-entrepreneur, notamment pour le remplacement d'un salarié que celui-ci soit consécutif à la maladie ou à ses congés. Il lui demande si cette pratique qui offre au chef d'entreprise la souplesse souhaitée reste toutefois dans l'esprit du statut d'auto-entrepreneur, et surtout si elle reste exempte de la notion de salariat déguisé qui pourrait peser sur l'entreprise.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque