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Répartition des crédits pour la réhabilitation des quartiers et de l'habitat HLM

13e législature

Question écrite n° 14350 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1771

Rappelle la question 12938

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville les termes de sa question n°12938 posée le 15/04/2010 sous le titre : " Répartition des crédits pour la réhabilitation des quartiers et de l'habitat HLM ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3035

Le 9 février 2005, le conseil d'administration de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) a décidé d'attribuer au moins 70 % du budget du programme national de rénovation urbaine à 188 quartiers prioritaires et d'élaborer une seconde liste de quartiers dits « supplémentaires » qui pourront bénéficier jusqu'à 20 % du budget précité. Le conseil d'administration du 12 juillet 2006 a ainsi adopté la liste des quartiers supplémentaires (ou de catégorie 2). Cependant, afin de pouvoir intervenir de façon ponctuelle dans certaines zones urbainessensibles (ZUS) ou territoires bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003, le conseil d'administration de l'ANRU du 9 février 2005 a fixé le seuil d'octroi de subventions pour les opérations isolées à 1,5 M€ par opération, avec un plafond de 5 M€ par quartier, sur la période 2004-2011, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 100 M€. Cette enveloppe représente 5 % du budget de l'ANRU. Elle est déléguée par l'ANRU aux préfets de département, délégués territoriaux de l'ANRU, à qui il incombe d'établir la programmation des crédits. Dans ce cadre, une convention de rénovation urbaine de Woippy - Metz-Nord a été signée en décembre 2005, pour les quartiers prioritaires de Pré-Génie et Saint-Éloy, ce qui représente un investissement global de 82 M€, dont 37,5 M€ sont financés par l'ANRU. Les quartiers messins du Chemin de la Moselle, inscrit en ZUS, et La Patrotte ne font effectivement pas partie de cette convention, car ils ne sont ni quartiers prioritaires, ni quartiers supplémentaires. Cependant, le quartier de La Patrotte, n'étant pas en ZUS mais situé dans l'ancien périmètre de « l'Opération de renouvellement urbain » de Metz-Nord - Woippy (décision du comité interministériel des villes de 1999), a pu bénéficier d'une dérogation exceptionnelle au titre de l'article 6, le 12 avril 2005, afin de pouvoir néanmoins recourir aux crédits de l'ANRU, par le biais des opérations isolées. Les quartiers messins de La Patrotte et du Chemin de la Moselle relèvent ainsi de la catégorie des opérations isolées pour lesquelles le préfet de la Moselle dispose d'une enveloppe financière mise à sa disposition par l'ANRU pour l'ensemble de ce type d'opérations dans le département. Les communes de Farebersviller et Théding comportent des quartiers classés en ZUS, mais ces derniers n'ont pas été retenus dans la liste des quartiers prioritaires et supplémentaires indiquée ci-dessus. Ces quartiers peuvent néanmoins bénéficier des crédits réservés aux opérations isolées. Ainsi, dans l'un ou l'autre cas, il appartient aux maires des communes concernées de se rapprocher des services du préfet, délégué territorial de l'ANRU, afin d'étudier les éventuelles marges de manoeuvre dont il dispose dans le cadre de son enveloppe départementale pour le financement des opérations isolées.