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Concession de distribution de gaz

13e législature

Question écrite n° 14353 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1763

Rappelle la question 13087

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°13087 posée le 22/04/2010 sous le titre : " Concession de distribution de gaz ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2499

L'article 2 du décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel dispose que les gestionnaires de réseaux de distribution ont l'obligation de raccorder au réseau tous les clients qui le demandent, si le ratio du calcul de rentabilité obtenu est égal ou supérieur au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie. Dans le cas contraire, le contrat de concessions, signé entre la collectivité locale sur le territoire de laquelle le réseau est installé et le gestionnaire, n'oblige pas ce dernier à effectuer le raccordement. C'est le cas de la commune de Puttelange-aux-Lacs, dont un hameau se situe à environ trois kilomètres du bourg. L'étude de la desserte de ce hameau par Gaz réseau distribution France (GrDF) a conduit à un ratio de rentabilité inférieur au niveau fixé, ce qui dégage le gestionnaire de l'obligation de raccordement. Pour autant, le décret précité permet à la collectivité locale (commune, établissement public de coopération intercommunal ou syndicat mixte) qui se trouve, du fait d'une rentabilité insuffisante pour le gestionnaire, dans l'impossibilité d'étendre son réseau, d'apporter une contribution pour financer une partie des coûts liés à ce raccordement. Cette contribution est plafonnée par l'article 4 du décret du 28 juillet 2008, de manière à permettre au gestionnaire d'obtenir un ratio de rentabilité qui soit au minimum au niveau fixé par le ministre. Dans le but de réaliser le raccordement en question, il est donc indispensable que la commune de Puttelange-aux-Lacs se rapproche de GrDF, qui lui communiquera les détails du calcul de rentabilité ainsi que le montant de la contribution financière minimale susceptible de ramener le ratio au niveau requis.