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Situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne

13e législature

Question écrite n° 14363 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1767

Rappelle la question 12474

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire les termes de sa question n°12474 posée le 11/03/2010 sous le titre : " Situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2146

Le législateur a entendu établir une différence de droits entre le partenaire lié par un PACS avec un ressortissant français et le conjoint de Français. La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Toutefois, la conclusion d'un PACS n'emporte pas les mêmes droits, s'agissant du séjour en France, qu'un mariage. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit un nouvel article dans le code civil (art. 515-7-1) ainsi rédigé : « Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement .» Cet article a pour objectif de permettre à des personnes liées par un partenariat noué dans le cadre d'une législation étrangère de s'en prévaloir devant les autorités françaises dans le cadre d'une démarche d'établissement en France (impôts, succession...), mais il n'a pas pour effet de donner au partenaire ressortissant d'un pays tiers d'autres droits que ceux qui résultent d'un PACS de droit français. En l'état actuel des textes et de la jurisprudence, un partenaire civil n'est pas assimilé à un conjoint. En ce qui concerne la circulation des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne, la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, précise la notion de membre de famille comme suit : a) le conjoint ; b) le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil . Cela signifie que chaque État membre est en droit de conférer une valeur au partenariat qui soit compatible avec les dispositions législatives applicables sur son territoire. En tout état de cause, le titulaire d'un titre de séjour délivré par un pays membre de l'UE (sauf le Royaume-Uni, l'Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre) peut entrer et circuler sans visa pour des périodes de trois mois maximum par période de six mois.