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Encadrement des autopsies judiciaires

13e législature

Question écrite n° 14375 de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1775

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'encadrement des autopsies judiciaires. En effet, selon l'article 16-1-1 du code civil, "le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort". Or, il s'avère que si les autopsies médicales sont très encadrées, notamment par la loi de bioéthique, celles qui sont pratiquées à la demande d'un juge sont dans un flou juridique qui occasionne certains dysfonctionnements. Ainsi, il est arrivé que des familles aient l'immense douleur de découvrir, après un suicide d'un membre de leur famille, un corps mutilé à la suite de l'autopsie judiciaire et dont la meilleure restauration possible n'a pas été pratiquée. Dès lors, elle lui demande si elle compte se saisir des demandes d'un régime identique pour toutes les formes d'autopsie, afin que toutes bénéficient de l'obligation de restitution du corps dans les meilleures conditions et délais possibles, pour garantir le respect dû au corps du défunt et à sa famille.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2625

Il n'existe pas, dans le code de procédure pénale, de dispositions inspirées de celles de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique relatives aux autopsies médicales. Pour autant, les autopsies médico-légales ne sont pas entourées d'un vide juridique. Elles sont en effet soumises aux dispositions des articles 60, 77-1 et 156 à 169-1 du code de procédure pénale qui, même si elles ne leur sont pas spécifiques, encadrent rigoureusement les autopsies médico-légales en tant qu'examens techniques ou scientifiques et expertises ordonnés durant l'enquête et l'instruction. Surtout, les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil qui consacre le respect dû au corps humain après la mort ont une portée générale et impliquent, pour les médecins légistes et les personnels hospitaliers qui les assistent, de prendre toutes mesures utiles à la mise en oeuvre de ce principe fondamental, en ce compris la restauration du corps. Il importe par ailleurs de souligner la qualité remarquable du travail accompli par la très grande majorité des médecins légistes et des personnels hospitaliers, ainsi que les efforts déployés par les parquets pour apporter toutes les explications nécessaires aux proches des défunts. En dépit de cela, il est exact que des proches de défunts ont rencontré des difficultés lors de la remise du corps après une autopsie judiciaire et que, même exceptionnelles, ces difficultés constituent, dans des circonstances déjà dramatiques, une épreuve supplémentaire pour les familles qui le plus souvent connaissent mal le déroulement de la procédure pénale. C'est la raison pour laquelle la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a tenu à adresser le 20 août 2009 des instructions à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République, afin de résoudre ces difficultés résiduelles. Dans ses instructions, la ministre d'État demande ainsi notamment aux procureurs de la République de s'assurer, auprès des médecins légistes ou des autorités dont dépendent localement les services de médecine légale, que toutes les dispositions nécessaires sont prises pour remettre en état les corps avant d'être présentés et remis aux proches du défunt.