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Accompagnement avant et après la décision d'IVG ou d'IMG

13e législature

Question écrite n° 14406 de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1829

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'un espace de rencontre et d'accueil lors de la difficile décision des parents ou de la mère d'une interrution volontaire de grossesse (IVG) ou d'une interruption médicale de grossesse (IMG), pour accueillir et accompagner la souffrance, plutôt que de classer administrativement la réponse. Dans la loi Veil, il était prévu qu'avant toute décision soit pris un temps d'écoute ; or la consultation d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, d'un centre de planification ou d'éducation familiale, d'un service social ou d'un autre organisme agréé est devenue facultative dans le cas de l'IVG, et n'est pas proposée systématiquement dans le cas d'une IMG. Il s'avère pourtant que serait utile un espace de rencontre et de discussion, hors du champ médical, avec un soignant du service (sage-femme-référente, psychologue…) ou un réseau de bénévoles qui travailleraient en lien avec le service. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures d'accompagnement sont mises en place en amont de ces douloureuses décisions.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 350

En application de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique, lorsqu'une interruption de grossesse pour motif médical (IMG) est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, la femme ou le couple concerné peut, à sa demande, être entendu par l'équipe pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Par ailleurs, lorsque l'équipe se réunit, un médecin, choisi par le couple, peut être associé à la concertation. Un dispositif spécifique est prévu pour accompagner les femmes engagées dans une démarche difficile en vue de la réalisation d'une IMG. En effet, l'équipe pluridisciplinaire comporte en son sein et selon les situations un psychiatre, un psychologue ou un assistant social, appelé à apporter l'écoute et l'accompagnement requis. Il apparaît important que le rôle complexe d'accompagnement de ces situations soit assuré par un professionnel compétent et spécifiquement formé. Il semble également essentiel que ce professionnel soit étroitement associé à la réflexion menée par l'équipe pluridisciplinaire sur toutes les questions que soulèvent l'indication et la pratique d'une interruption de grossesse pour motif médical. Le recours à une IMG peut intervenir à tout moment de la grossesse, sans contrainte de délai, et tout le temps nécessaire à la réflexion est laissé à la femme enceinte afin que la décision concernant l'issue de la grossesse ne soit pas regrettée ultérieurement.