Question de Mme BOURZAI Bernadette (Corrèze - SOC) publiée le 15/07/2010
Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité. Des dispositifs différents sont appliqués selon la date à laquelle cette cessation d'activité est intervenue : une allocation de vétérance jusqu'en 2005, puis un dispositif de retraite sous la forme d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance. Le mode de calcul de l'allocation de vétérance a lui-même donné lieu à des modifications en 1999. La complexité de ces dispositifs conduit nombre d'anciens sapeurs-pompiers volontaires à se demander s'ils ne sont pas lésés du fait de la date à laquelle ils ont cessé leur activité. Elle lui demande de bien vouloir lui présenter les différents dispositifs s'appliquant actuellement aux anciens sapeurs pompiers volontaires suite à la cessation de leur activité et si, pour des services effectués équivalents, les anciens sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une reconnaissance pécuniaire identique quelle que soit la date de leur cessation d'activité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/11/2010
À l'allocation de fidélité instituée par le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 s'est substituée la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Avantageuse pour les vétérans, cette évolution a pour effet escompté de parer aux difficultés de recrutement des services d'incendie et de secours, mis à contribution pour financer ce nouveau dispositif. Aligner, comme le suggère l'honorable parlementaire, les régimes des vétérans ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2004 sur celui mis en place à compter de cette date représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Il convient de préciser que la commission « Ambition volontariat » installée le 2 avril 2009, sous la présidence de M. Luc Ferry, ancien ministre, a mené une réflexion quant aux moyens de rendre le volontariat plus attractif. Elle a présenté son rapport le 16 octobre 2009 lors du Congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France des travaux de cette commission sont issues des analyses et propositions regroupées en trois domaines : le management des sapeurs-pompiers volontaires, leur formation et la reconnaissance de leur engagement. Dans cette optique, de nouvelles normes concernant l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers vont être définies, ainsi qu'une architecture juridique permettant de mieux protéger le volontaire, que ce soit physiquement, socialement et juridiquement, conformément à l'objectif fixé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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