Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 15/07/2010
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels infirmiers et infirmiers salariés qui doivent obligatoirement adhérer et cotiser à l'ordre national des infirmiers, institué par loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 . Ces professionnels de la santé ont largement et massivement contesté ces obligations et demandent à ce qu'elle repose sur la base du volontariat. En effet seulement 13 % des infirmiers ont participé au vote sur sa création et 80 % d'entre eux n'ont pas participé à la désignation des représentants aux conseils départementaux de l'ordre. Les professionnels salariés de la fonction publique et du secteur privé, représentant 80 % des effectifs, sont encadrés par des règles, des statuts et des conventions collectives. Dans ces conditions une adhésion obligatoire à cet ordre ne peut qu'apporter confusion et inégalité puisque la cotisation n'est déductible que pour les infirmiers libéraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 07/10/2010
L'ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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