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Assouplissement du décret du 24 mars 2010 relatif aux appareillages médicaux

13e législature

Question écrite n° 14453 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1830

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité.

En effet, l'article R. 165-30 du code de la sécurité sociale prévoyait, en cas de prescription d'appareillage par un médecin généraliste, le passage de l'assuré devant une consultation d'appareillage pour l'établissement de l'accord de prise en charge.

Pour pallier la disparition des centres d'appareillage, le décret du 24 mars 2010 modifie les conditions d'attribution et précise que les premières attributions d'appareillages doivent être prescrites par un médecin spécialiste en orthopédie.

Dans notre département des Deux-Sèvres, face à une pénurie de médecins spécialistes, les prescriptions d'appareillages émanent principalement de médecins généralistes. Si le droit à la prescription des appareillages en première intention par les généralistes est supprimé, c'est l'accessibilité et l'égalité aux soins pour tous qui peuvent être remis en question.

Cette situation est également préjudiciable pour les professionnels car les entreprises ne peuvent plus fabriquer en l'absence d'accord de prise en charge.

Il lui demande quelle suite elle envisage de donner à l'étude de cette problématique.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2757

Le décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux a été pris en réponse à la disparition des centres régionaux d'appareillage (CRA) prévue à l'horizon 2010, et pour certains d'entre eux dès 2010, laquelle fait suite à la réorganisation des services du ministère chargé des anciens combattants dont dépendaient ces centres. Les CRA assuraient notamment, au bénéfice des assurés sociaux, une consultation médicale d'appareillage en vue de l'adaptation et la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux relevant du « grand appareillage orthopédique » (GAO). Cette consultation, destinée à s'assurer que l'appareillage prescrit était adapté et répondait bien aux besoins des patients, était obligatoire, dans le cadre du circuit dit « long », pour le remboursement de dispositifs médicaux du GAO, sauf si la prescription était établie par un médecin dit « compétent » : spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ; médecin spécialiste en orthopédie ou en rhumatologie ; médecin spécialiste en ophtalmologie ou en chirurgie maxillo-faciale s'agissant des prothèses oculaires. Lorsque la prescription émanait d'un médecin, tel que définit ci-dessus, le remboursement était direct (circuit court), sans passage donc par la consultation médicale d'appareillage. Ainsi, face à l'impossibilité de maintenir le circuit dit « long » en raison de la disparition des CRA et désirant néanmoins continuer à garantir la qualité de la prescription et à assurer aux patients appareillés des soins de qualité, il a été décidé de limiter la prise en charge initiale des dispositifs médicaux du GAO à la prescription par certains médecins spécialistes. La liste figurant dans l'arrêté du 24 mars 2010 est identique à celle des médecins dits « compétents », dont la prescription relevait précédemment du circuit court. En revanche, pour la prise en charge du renouvellement des dispositifs, le décret prévoit que toute prescription médicale est recevable. Le ministère de la santé et des sports a pris bonne note des préoccupations exprimées relatives à la suppression de prescription accordée aux médecins généralistes concernant certains appareillages médicaux (comme les lombostats et certaines orthèses) à la suite de la publication du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010. Ses services ont été saisis de ce dossier et étudient l'opportunité d'étendre la liste des médecins susceptibles, dans le cadre du remboursement, de prescrire à bon escient ce type d'appareillage, de façon notamment à en améliorer, si cela s'avérait nécessaire, la couverture géographique.