Allez au contenu, Allez à la navigation

Crédits du FISAC et soutien au commerce de proximité

13e législature

Question écrite n° 14464 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1815

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de préserver les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, menaces liées, notamment, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, ainsi qu'aux difficultés des zones urbaines sensibles.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 lui a donné une base législative, confirmant ainsi l'importance de ce fonds pour la création, le maintien et la modernisation du commerce, de l'artisanat et des services de proximité.

Réformé en 2008 aux termes de la même loi, qui a étendu son champ d'application, le FISAC a fait la preuve de son efficacité s'agissant des opérations individuelles comme des opérations collectives, tant au regard des aides au petit commerce que des aides aux collectivités qu'il procure.

La réduction annoncée des crédits affectés à ce fonds, si elle devait se confirmer, serait fort dommageable pour les petits commerces, les petites communes et l'aménagement de notre territoire. Il souhaiterait en conséquence connaître les intentions du Gouvernement pour continuer à aider le commerce de proximité dans nos communes rurales.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3106

La réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), intervenue en 2008, a eu pour objet de mettre ce fonds au service d'un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services dans les communes rurales et dans les villes. Ce rôle est donc important. Pour autant, comme pour toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le FISAC ne peut échapper. L'utilisation des dotations FISAC obéira, naturellement, à un impératif d'efficacité en finançant en priorité les actions innovantes et non répétitives, qui ont l'impact le plus tangible sur les activités commerciales, artisanales et de services et qui reposent sur un réel partenariat et sur des financements équilibrés des différents cofinanceurs.