Allez au contenu, Allez à la navigation

Spécialisation des juridictions

13e législature

Question écrite n° 14485 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1827

Rappelle la question 12752

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°12752 posée le 01/04/2010 sous le titre : " Spécialisation des juridictions ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 732

La commission sur la répartition des contentieux, présidée par M. le recteur Guinchard, a formulé soixante-cinq propositions reposant sur trois orientations principales : la simplification et l'allégement des procédures, la déjudiciarisation de certains contentieux et la spécialisation des juridictions. L'objet des spécialisations proposées est d'assurer, dans certains contentieux particulièrement techniques ou rares, la spécialisation de certaines juridictions appelées à en connaître. La formation continue des magistrats traitant ces contentieux pourra être adaptée à la spécificité des matières qu'ils connaissent leur permettant ainsi de parfaire leur connaissance. À terme, ces spécialisations doivent garantir une meilleure prévisibilité de la réponse judiciaire grâce à une jurisprudence homogène. La qualité de la réponse judiciaire à ces contentieux en sera accrue et la sécurité juridique mieux garantie. Parmi les spécialisations des juridictions recommandées par la commission présidée par le recteur Guinchard figurent effectivement le contentieux en matière de contestations de nationalité, celui en matière de pratiques restrictives de concurrence ainsi que les litiges relatifs à la commande publique. La spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence est prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestation de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence fixe la liste et le ressort des juridictions compétentes. Le schéma retenu reprend le dispositif existant en matière de pratiques anticoncurrentielles, qui lui-même est calqué sur la carte des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Par ailleurs, le décret n° 2009-1 455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique pris en application de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique qui transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2007, repose sur la même volonté d'assurer la cohérence de l'organisation judiciaire et décline également la carte des JIRS. La spécialisation du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce de Nancy pour connaître de ces différents contentieux dans le ressort, notamment, de la cour d'appel de Metz se justifie donc au regard des impératifs d'efficacité et de lisibilité judiciaire, les transferts de contentieux ainsi opérés, ne portant, au demeurant, que sur un nombre d'affaires extrêmement limité dans les juridictions concernées.