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Mise en conformité des stations-service

13e législature

Question écrite n° 14518 de M. Bernard Frimat (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1819

M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences dramatiques de la nouvelle réglementation touchant la mise en conformité environnementale pour les stations-service.

En effet, d'ici le 31 décembre 2010, les stations-service sont tenues de réaliser des investissements extrêmement lourds financièrement afin de se conformer à la nouvelle réglementation de mise en conformité environnementale des cuves et canalisations de remplissage. Le montant moyen des travaux requis s'élève à 60 000 euros, ce qui représente une charge tout à fait exorbitante pour nombre de ces très petites entreprises (TPE) déjà en grande difficulté.

Faute de pouvoir faire face à ces échéances, on estime qu'environ 3 000 points de vente de carburants sont en danger de fermeture, soit 35 % du nombre actuel de stations-service traditionnelles. Cette situation est une catastrophe non seulement pour les professionnels mais aussi pour les consommateurs qui perdraient de ce fait un commerce de proximité, particulièrement en zone rurale.

Il aimerait connaître les mesures supplémentaires d'accompagnement qu'il envisage, et plus particulièrement s'il étudie la possibilité de prolonger pour 3 ans la période de mise en conformité offerte à ces TPE aujourd'hui en grand danger.

Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.