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Article 8 B du traité de Lisbonne

13e législature

Question écrite n° 14541 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2010 - page 1894

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que selon l'article 8 B du traité de Lisbonne « les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile ». Il souhaiterait savoir comment, dans le cadre du respect des principes constitutionnels, des mesures concrètes d'application peuvent être envisagées au niveau national.

Transmise au Secrétariat d'État aux affaires européennes



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3082

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 11 du traité sur l'Union européenne (art. 8.b du traité de Lisbonne) répond à l'un des objectifs que la déclaration de Laeken avait assigné au processus de révision des traités en 2001 : « augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions » et favoriser la création d'un véritable « espace public européen ». Si les dispositions du traité de Lisbonne s'inscrivent dans la continuité des mesures prises depuis le traité de Maastricht (amélioration de la représentativité des collectivités locales et régionales via le comité des régions, création du Réseau Europe direct en 2005, mise en place d'un registre des représentants d'intérêts en 2008), elles introduisent néanmoins des innovations. La mesure la plus emblématique est à cet égard la définition de « l'initiative citoyenne » mentionnée à l'article 11 paragraphe 4 TUE, qui doit permettre à un million au moins de signataires, provenant d'un nombre significatif d'États membres, de demander à la Commission de présenter des propositions législatives. Dans cette perspective, la Commission a présenté le 31 mars dernier sa proposition de règlement qui est actuellement en cours d'examen. Après l'accord politique trouvé au Conseil le 14 juin dernier, les travaux ont été engagés au sein du Parlement européen, en vue d'un accord en première lecture d'ici à la fin 2010. Dans cette négociation, les autorités françaises sont attachées à définir un cadre juridique fiable afin d'assurer la bonne utilisation et la crédibilité de ce nouvel instrument de démocratie participative.