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Compétitivité des entreprises françaises face à la tendance fortement haussière des tarifs réglementés d'électricité

13e législature

Question écrite n° 14568 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2010 - page 1898

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la tendance fortement haussière des tarifs réglementés d'électricité qui nuit gravement à la visibilité et à la compétitivité des entreprises françaises.

En effet, en 2009 les PMI (petites et moyennes industries) françaises ont vu leur tarif réglementé d'électricité augmenter de 10 % en moyenne alors que, tous secteurs confondus, cette moyenne était annoncée à 5 % par EDF.

Ce phénomène est dû à des offres commerciales peu compréhensibles, rigides et inadaptées aux à-coups d'activité que la crise a imposée à la quasi-totalité des entreprises.

Les pouvoirs publics ont le devoir de maîtriser la tendance haussière des tarifs réglementés d'électricité. Ils devraient notamment exiger de la part des opérateurs historiques des engagements sur la transparence de la facturation et l'amélioration de l'information faite aux professionnels.

À l'instar du médiateur de l'énergie qui est au service des particuliers et des petits consommateurs professionnels, la mise en place d'un médiateur de l'énergie accessible aux entreprises permettrait de soutenir les PME (petites et moyennes entreprises) dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs d'énergie.

Elle demande donc au Gouvernement de préciser quelles mesures il entend prendre dans ce domaine en faveur des entreprises industrielles de notre territoire.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 807

Les relations commerciales entre des petites et moyennes entreprises et les fournisseurs d'énergie ont été abordés à l'occasion des États généraux de l'industrie. Ainsi, M. Jean Claude Volot, médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, récemment installé, a confié à MM. B. Étienne et P. Pezoulet une mission sur le sujet. Cette mission a pour objet d'établir un état des lieux des contrats et pratiques en matière de fourniture d'électricité et de gaz et de faire des propositions pour améliorer la transparence. En effet, comme l'indique la lettre de mission, « la transparence sur les pratiques commerciales permettra de trouver le meilleur équilibre entre les clients industriels et les fournisseurs, cet équilibre étant le gage de la compétitivité des entreprises françaises ». La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) apportent naturellement leur soutien à cette mission, qui m'apparaît comme le bon lieu pour instruire de manière précise ces questions de pratiques commerciales. En ce qui concerne l'extension des compétences du médiateur national de l'énergie aux réclamations des petites et moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI), ce serait une nouvelle mission pour un coût supporté in fine par les consommateurs, alors même que ces entreprises disposent de moyens juridiques autonomes suffisants. Le budget du médiateur national de l'énergie s'élève à 6 725 000 €, financés par la contribution au service public de l'électricité prélevée sur les factures des consommateurs d'électricité. Plus un professionnel consomme d'électricité, plus on peut présumer sa taille importante, et plus il est en mesure de recourir aux services d'un avocat ou d'un conciliateur vis-à-vis d'une entreprise tierce. Une telle démarche est banale dans la vie d'une société. L'État n'a pas vocation à l'organiser au travers d'un médiateur public.