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Coordination des règles applicables dans chaque État de l'Union européenne en matière de qualité et de contrôle des grands ouvrages de travaux publics ou de bâtiment

13e législature

Question écrite n° 14575 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2010 - page 1894

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait qu'afin de clarifier la concurrence au niveau européen, il est souhaitable de coordonner les règles applicables dans chaque État en matière de qualité et de contrôle des grands ouvrages de travaux publics ou de bâtiment. Il lui demande en particulier si un répertoire des obligations techniques applicables aux différents acteurs (entreprises de construction, organismes de contrôle, assureurs, pouvoirs publics…) pourrait relever de la compétence de l'Union européenne et si oui selon quelles modalités.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 870

Dès 1975, la Commission européenne s'est associée aux travaux « Eurocodes » initiés une année auparavant par les professionnels du BTP et visant à fixer des normes européennes de calcul afin de mesurer la résistance mécanique des ouvrages ou des parties d'ouvrages de construction. L'ensemble des 58 normes européennes, qui couvre dix domaines de conception (bases de calcul, actions, acier, béton, structures mixtes acier-béton, bois, maçonnerie et aluminium, calcul géotechnique et résistance aux séismes) a été adopté par un vote formel en 2007. Les Eurocodes constituent un cadre paneuropéen cohérent de méthodes communes de calcul permettant d'adapter leur fonctionnement aux caractéristiques nationales par l'intermédiaire d'un ensemble de paramètres déterminés nationalement (PDN). Les États membres ont donc dû définir les PDN à observer sur leur territoire, en tenant compte des différences en termes de climat, de conditions géographiques (par exemple, les risques sismiques), de niveaux de sécurité ou de traditions relatives au mode de vie prévalant sur leur territoire. Ces normes européennes ont vocation à remplacer les éventuelles normes nationales relatives à la construction. S'agissant du contrôle du respect des règles de construction (CRC), il relève, en France, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), service du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.