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Réduction du délai de paiement par les communes rurales

13e législature

Question écrite n° 14585 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2010 - page 1903

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les désagréments ressentis par les maires des communes rurales à la réception de lettres de rappel de paiement concernant des factures d'eau, d'électricité ou de téléphone. Or, celles-ci ayant fait l'objet d'un mandatement adressé au Trésor public aux fins de paiement avant la date limite fixée sur la facture, les élus ne se considèrent pas concernés par ces lettres de rappel. Mais, compte tenu de la réduction à 30 jours du délai de paiement des communes pour le règlement de leurs factures fournisseurs, à compter du 1er juillet 2010, il aimerait savoir si des pénalités s'appliquent en cas de non-respect du délai imparti et selon quelles modalités. Il est possible en effet que le secrétariat de mairie soit fermé temporairement pour cause de congé ou de maladie de la personne qui en la charge, ou parce que, plus généralement, le secrétariat de mairie dans les plus petites communes rurales n'est ouvert que quelques heures par semaine. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'apporter un assouplissement à cette nouvelle règlementation.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque