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Attente de la publication du code de déontologie des infirmiers

13e législature

Question écrite n° 14586 de M. Bruno Gilles (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2010 - page 1906

M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret en Conseil d'État édictant le code de déontologie des infirmiers.
En vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers et édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État.
Ce code est très attendu par la profession qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs déontologiques et éthiques, non seulement à l'égard des patients, mais aussi dans les relations des infirmiers entre eux et avec les autres professions de la santé.
Or à ce jour, bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois au ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié.
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2846

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait, après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.