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Lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial

13e législature

Question écrite n° 14623 de Mme Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1957

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dispositif transitoire d'accès à la promotion interne de rédacteur par voie d'examen professionnel. Ce dernier, ouvert initialement pour une période de 5 ans à compter du premier janvier 2005, puis prolongé jusqu'au 1er décembre 2011 par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, prendra fin au 1er décembre 2011.

Conformément au quota réglementaire appliqué jusqu'au 30 novembre 2011, les rédacteurs territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements par voie de concours dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion. Ceci induit donc que tous les lauréats de cet examen professionnel, depuis 2005, ne pourront être inscrits sur la liste d'aptitude.

Cet examen professionnel serait le seul qui comporterait une fin de validité alors que les agents lauréats d'autres examens professionnels en conservent le bénéfice pour une durée illimitée.

La commune de Montreuil compte, à ce jour, 23 agents lauréats de l'examen professionnel qui n'ont toujours pas été inscrits sur la liste d'aptitude et ne peuvent de fait être nommés, sans compter les agents qui se sont préparés à cet examen cette année et qui subissent actuellement les épreuves. À l'échelle nationale, ce sont plus de 20 000 agents qui seraient concernés.

Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'accès au grade de rédacteur des agents ayant réussi cet examen professionnel.



Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2762

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.