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Protection sociale des agents contractuels en mission dans les TAAF

13e législature

Question écrite n° 14626 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1952

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur le fait que les personnels contractuels des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont une protection sociale lorsqu'ils exercent au siège de ce territoire à Saint-Pierre de La Réunion. Lorsqu'ils sont envoyés en mission dans le territoire, les soins médicaux et pharmaceutiques sont assurés par les services de l'État. Par contre, le temps des missions n'est pas pris en compte pour le calcul de leurs droits à assurance vieillesse et ils doivent s'affilier à un organisme extérieur pour la prise en compte de ces périodes. La question se pose également pour les soins chirurgicaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend déposer un projet de loi afin de remédier à cette situation.

Transmise au Ministère chargé de l'outre-mer



Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2397

Les personnels contractuels employés pour effectuer des travaux dans les districts des Terres australes et antartiques françaises (TAAF) sont systématiquement affiliés à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) dès la signature de leur contrat. Ils bénéficient à ce titre des couvertures afférentes à la maladie, aux accidents du travail et à la vieillesse dans les mêmes conditions que lorsqu'ils résident au lieu du siège de l'administration des TAAF. La couverture prévue dans le cadre de leur contrat de travail vaut également pour les soins chirurgicaux. En outre les soins et les frais médicaux engagés dans les districts sont intégralement pris en charge par l'administration des TAAF. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'outre-mer n'entend pas déposer de projet de loi concernant les personnels contractuels en activité dans les TAAF, qui viendrait à modifier la réglementation actuelle.