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Attribution des droits de pêche du domaine public

13e législature

Question écrite n° 14633 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1948

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'attribution des droits de pêche du domaine public. En effet, la tendance est aujourd'hui à la multiplication des pêcheurs professionnels, ce qui présente un risque pour la sauvegarde des espèces au détriment de la pêche loisir. Les pêcheurs professionnels ont la possibilité de pêcher toute l'année. L'État se désengage de ses baux de pêche, les particuliers s'accaparent donc le domaine public. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces difficultés sont à l'étude et quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement dans les prochains mois pour y faire face.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3256

Aujourd'hui, la tendance n'est pas à la multiplication des pêcheurs professionnels en eau douce sur le domaine public de l'État. Au contraire, cette profession est plutôt en régression car elle est confrontée à une accumulation de difficultés. En particulier, la contamination du poisson par les polychlorobiphényles (PCB) a entraîné des interdictions de pêche en vue de la consommation et de la commercialisation. La raréfaction des anguilles a conduit à la mise en place d'un plan national de gestion qui comporte des restrictions sans précédent de la pêche de cette espèce. Ainsi, le nombre de pêcheurs professionnels en eau douce est aujourd'hui de 532 (année de référence 2009) alors qu'il était encore de 600 en 2006. Les pêcheurs professionnels en eau douce opèrent uniquement dans les eaux de deuxième catégorie piscicole. En application de l'article R. 436-7 du code de l'environnement, ils peuvent effectivement y pêcher toute l'année à l'exception de certaines espèces (brochet, ombre commun, anguille) mais cette possibilité de pêcher toute l'année est également applicable aux pêcheurs de loisir. La politique de l'État vis-à-vis de ses baux de pêche s'inscrit dans celle, plus large, de gestion des voies navigables. L'État recentre ses moyens sur un « réseau magistral » et les collectivités locales sont invitées à prendre en charge les voies navigables n'entrant pas dans ce réseau. À cette fin, l'article 56 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, autorise les collectivités territoriales à constituer leur propre domaine public fluvial soit directement par expropriation, acquisition amiable, ou création, soit par transfert de propriété d'un élément du domaine public fluvial de l'État. Le droit de pêche, qui fait partie du droit de propriété, est également transféré. Il n'y a aucune raison pour que les collectivités locales, à l'occasion de ces transferts, remettent en cause les équilibres existants en matière de pêche. Devant les inquiétudes des pêcheurs et de leurs associations, ce sujet sera examiné dans le cadre de la mission confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable et au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur la réglementation de la pêche en eau douce.