Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 29/07/2010
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences, pour les ressortissants du régime minier, de la mise en œuvre du décret du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale minière.
L'article 2 supprime la prise en charge de transports en ambulance, de frais pharmaceutiques et de frais liés aux cures thermales. Cette mesure intervient peu de temps après l'annonce de la fermeture de nombreux dispensaires qui déjà plaçait ces ressortissants dans une situation où l'accès aux soins devient de plus en plus difficile. En effet, il s'agit là d'une population de retraités et de veuves dont les revenus sont très faibles. Suite à ces mesures, beaucoup d'entre eux seront dans l'incapacité de se soigner. En sacrifiant ainsi la sécurité sociale minière, on abandonne le principe même de solidarité et d'égalité devant l'accès aux soins. Aussi, elle lui demande l'abrogation de ce décret qui frappe une nouvelle fois très durement les mineurs retraités et leurs ayants droit.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 10/11/2011
Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime. Il a publié à cette occasion un document d'orientation retraçant les objectifs fixés à cette réforme. Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au Journal officiel de la République le 31 août 2011 et est entré en vigueur au 1er septembre 2011, à travers la fusion de la Caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les caisses régionales minières (CARMI). Le décret est conforme aux engagements du Gouvernement contenus dans le document d'orientation. Il a fait l'objet de concertations avec les fédérations minières. À travers ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier. Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des unions de gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie (UGECAM). Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l'objet d'une inscription législative. Le régime minier est le seule régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurées par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale sera transférée à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), très proche des mineurs et de leurs familles. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de la fin 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en uvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici à 2015. Enfin, le Gouvernement souhaite réaffirmer que la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant le transfert des activités entre la convention minière et la convention de l'UCANSS. Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.
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