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Obligation d'inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

13e législature

Question écrite n° 14644 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1954

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux masseurs-kinésithérapeutes de s'inscrire à un ordre professionnel.

Dernièrement le Gouvernement a fait des déclarations remettant en cause la nécessaire affiliation à un ordre de la part des infirmiers exerçant à titre salarié. Cette logique est on ne peut plus juste, puisque les conditions d'exercice des salariés sont encadrées, d'une part, par des règles professionnelles précises, et d'autre part, par des statuts ou conventions collectives. Aussi, il apparaît inutile de voir l'ordre intervenir dans ces dispositifs et de voir conjointement ces fonctionnaires régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice sous peine de poursuites.

Considérant que la situation est identique pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant en qualité de salariés, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour supprimer l'obligation pour ces personnels d'adhérer à un ordre.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque