Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 29/07/2010
M. Thierry Repentin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des petits producteurs d'hydroélectricité. Cette filière est en effet confrontée à la fin de l'obligation d'achat dès 2012. Afin de prévenir les difficultés importantes et structurelles pressenties, le législateur a inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement une disposition prévoyant que "l'État étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite ou de son renouvellement dès lors qu'elles rempliront les critères environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes techniques de production, sans contrainte supplémentaire" (V de l'article 19). Il souhaite connaître où en sont ces travaux que l'État devait entreprendre et quel est l'état des réflexions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 14/10/2010
Un groupe de travail réunissant les représentants de la petite hydroélectricité, la commission de régulation de l'énergie (CRE) et les services de la direction générale de l'énergie et du climat s'est réuni à plusieurs reprises à partir du mois de novembre 2009 pour examiner les conditions dans lesquelles les contrats d'obligation d'achat de la petite hydroélectricité peuvent être renouvelés. Ces travaux ont permis d'établir un projet de modification de l'arrêté du 7 septembre 2005 qui fixe les conditions dans lesquelles une installation rénovée peut bénéficier, au même titre qu'une installation neuve, d'un contrat d'obligation d'achat. Les nouvelles conditions permettront de rendre éligibles une plus grande diversité d'investissements de rénovation. Elles assouplissent par ailleurs les conditions de réalisation de ces investissements. Le projet de texte élaboré de façon consensuelle par le groupe de travail sera prochainement publié.
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