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Projet de décret sur les véhicules de 44 tonnes

13e législature

Question écrite n° 14658 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1943

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude du secteur de la logistique concernant les conséquences d'un décret en préparation. Le Président de la République s'est engagé en avril dernier sur la possibilité d'utiliser des véhicules de 44 tonnes, contre 40 tonnes actuellement, pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires dans l'ensemble des ports bretons notamment, dans un rayon de 150 kilomètres. Or, il semblerait que le décret en préparation rende inapplicable cet engagement. Ainsi, il ne prévoirait l'usage du 44 tonnes que pour les camions de 6 essieux alors que l'essentiel des camions circulant sur nos routes comprennent 5 essieux. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la réalité de ce décret ainsi que les dispositions envisagées par le Gouvernement en matière de transport multimodal des produits agroalimentaires.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2264

Le passage du poids total roulant autorisé des poids lourds de 40 à 44 tonnes, pour les produits agricoles et agroalimentaires, a été annoncé par le Président de la République le 26 avril 2010. Un décret en Conseil d'État est donc en préparation, afin de modifier le code de la route, ainsi qu'un arrêté précisant les conditions d'application de la mesure, notamment les produits concernés et les conditions techniques. Concernant en particulier le principe d'un sixième essieu, son entrée en vigueur est proposée dans l'optique de préserver l'état de la voirie et de limiter les coûts de maintenance pour les gestionnaires. Son application doit cependant faire l'objet d'aménagements pour préserver la compétitivité des acteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.