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Financement des commissions locales d'information des installations nucléaires

13e législature

Question écrite n° 14686 de M. Xavier Pintat (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1948

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de financement des commissions locales d'information (CLI) des installations nucléaires. Alors que le programme nucléaire s'intensifie et appelle, à l'exemple de toutes installations industrielles sensibles, une concertation transparente avec la population et ses élus, il semble que les moyens dédiés au fonctionnement de ces structures soient insuffisants. Actuellement, les dépenses d'une commission locale d'information sont financées par l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et si la commission est dotée d'une personnalité juridique, par une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999, conformément à l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire). La réforme en cours de la taxe professionnelle fait surtout craindre un retour minoré pour les collectivités concernées par l'installation d'une centrale nucléaire de leurs retombées fiscales entraînant du coup, une révision à la baisse de leurs contributions pour les CLI. En conséquence, il lui demande de préciser quel sera l'impact la réforme de la taxe professionnelle sur la dynamique des bases fiscales des communes et du département concernés par l'installation d'une centrale nucléaire voire, plus précisément, par la centrale nucléaire du Blayais.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 425

La suppression de la taxe professionnelle (TP) et la création de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), s'inscrit pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale. Le bloc communal se voit affecter, à compter de 2011, de nouveaux impôts. Il bénéficie aussi de la taxe sur les surfaces commerciales et d'un panier de ressources larges composé de la majeure partie des impôts directs locaux, y compris la CFE. Il bénéficie en outre d'une fraction de la CVAE et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), dont sa composante relative aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme. Le département perçoit, notamment, une fraction de la CVAE et 50 % de l'IFER relative aux centrales nucléaires. Le lien entre territoires et entreprises est conforté au sein de chaque collectivité grâce au mode de répartition de la CVAE qui permet, d'une part, d'accroître les recettes fiscales des communes accueillant des sites industriels et, d'autre part, d'atténuer l'impact d'une éventuelle volatilité de la répartition des effectifs. Lorsque le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leurs activités plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé. En outre, lorsque les valeurs locatives des immobilisations industrielles représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE de l'établissement, l'effectif employé et la valeur locative des immobilisations industrielles sont pondérés par un coefficient de deux. Lorsqu'un contribuable dispose dans plus de dix communes d'établissements comprenant des installations de production d'énergie nucléaire, la valeur ajoutée afférente à ces établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée. Enfin, ces modalités de répartition des impôts entre collectivités s'accompagnent d'un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources assurant à chaque commune, chaque EPCI et chaque département, la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). À cette garantie de ressources viendra s'ajouter, pour les collectivités et les groupements concernés, le produit de l'augmentation des recettes fiscales consécutif à l'accroissement des bases d'imposition des établissements existants et à l'implantation de nouvelles installations.