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Fiscalité des grandes entreprises de travaux publics et politique de grands travaux

13e législature

Question écrite n° 14694 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1945

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que par le passé lorsqu'une entreprise de travaux publics s'installait pendant plusieurs années sur le territoire d'une commune concernée par un grand projet (par exemple une ligne de TGV ou une autoroute), ladite commune percevait des recettes de taxe professionnelle. Suite à la suppression de cette taxe, il souhaiterait connaître les modalités de compensation prévues dans ce type de situation.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2990

En application des anciens articles 1474 du code général des impôts (CGI) et 310 HN de l'annexe II au même code, la taxe professionnelle (TP) due par les entreprises de travaux publics était établie au lieu de chaque chantier ayant une durée d'au moins trois mois. La base d'imposition était égale à la valeur locative des matériels de chantier utilisés par l'entreprise, répartie proportionnellement aux salaires versés sur chaque chantier. L'article 2 de la loi de finances pour 2010 a remplacé la TP par la cotisation économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Depuis le 1er janvier 2010, l'imposition des investissements productifs est donc définitivement supprimée et remplacée par l'imposition de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Aux termes du III de l'article 1586 octies du CGI, la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable qui la produit dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois consécutifs, et où la durée d'activité est la plus élevée. Par conséquent, désormais, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) accueillant une entreprise de travaux publics pour la réalisation d'un chantier de plus de trois mois consécutifs percevra une fraction égale à 26,5 % des recettes correspondant à la CVAE due par l'entreprise, répartie au prorata de l'effectif qui y est employé plus de trois mois consécutifs, à condition qu'il s'agisse du lieu où la durée d'activité de cet effectif a été la plus élevée au cours de l'année. Par ailleurs, en application des articles 1467 et 1473 du code précité, si l'entreprise de travaux publics dispose d'un bien passible d'une taxe foncière pour les besoins de son activité professionnelle, elle sera également redevable d'une CFE établie dans la commune de situation du bien concerné. Ces nouvelles modalités de répartition des impôts entre collectivités s'accompagnent d'un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permettant d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En pratique, il est prévu de comparer le panier de recettes avant réforme au panier de recettes après réforme « reconstitué » à partir des impositions que chaque commune ou chaque EPCI percevront dans le nouveau schéma de financement, déterminées à partir des données 2010. Enfin, les collectivités et EPCI bénéficient du dynamisme de leurs recettes fiscales. En effet, les données comparées des paniers de ressources utilisés pour la garantie de ressources ne sont pas modifiées pour les années ultérieures, les augmentations de produits fiscaux liées à de nouvelles implantations viendront donc alimenter les ressources de la collectivité ou du groupement concerné.