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Élimination des déchets d'activités à risques infectieux et assimilés

13e législature

Question écrite n° 14773 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2014

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'élimination des aiguilles d'injection d'insuline par les particuliers.
Des malades du diabète rencontrent des difficultés à éliminer les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) dans des conditions de sécurité et de respect de l'environnement.
Elle s'inquiète de la gravité de cette situation et des risques de propagation d'infections liées à l'absence de règles d'élimination de DASRIA pour les particuliers pratiquant l'auto-traitement et n'ayant pas la possibilité d'éliminer leurs déchets dangereux en toute sécurité.
En revanche, les règles d'élimination des DASRIA par les professionnels de la santé sont clairement établies.
C'est pourquoi, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour faciliter la vie de tous les malades contraints de pratiquer l'automédication en toute sécurité et dans le respect de l'environnement.


Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 108

Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à VIH, etc.). Ces déchets rejoignent le plus souvent le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation, insatisfaisante, rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Une modification de cet article par l'article 74 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, le Grenelle 2, adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et le 11 mai 2010 par l'Assemblée nationale, précise le champ des déchets d'activités de soins à risques infectieux concernés. Il s'agit des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement. Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d'éviter, d'une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d'autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s'agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants. Le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010, paru au Journal officiel du 24 octobre 2010, impose, à compter du 1er novembre 2011, aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir gratuitement ces emballages aux pharmaciens d'officine, lesquels les tiendront à disposition des patients en autotraitement.