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Recours sur succession des terres agricoles et corps de ferme

13e législature

Question écrite n° 14783 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2004

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que moins de 10 % des retraités demandaient le minimum vieillesse, à cause d'un recours sur succession, toujours possible, sur les terres agricoles et les corps de ferme.
Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement toute mesure tendant à exclure les terres agricoles et les bâtiments de l'assiette du recouvrement sur succession du minimum vieillesse, encore appelé « allocation de solidarité aux personnes âgées », afin de lever l'obstacle qui conduit ces retraités à renoncer au bénéfice de cette prestation.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2418

Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des petites retraites. Des mesures sans précédent ont été mises en oeuvre pour revaloriser les petites pensions : la revalorisation de 11 % des pensions de réversion pour les veuves les plus modestes, ou encore la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse pour les personnes seules. En ce qui concerne les retraites agricoles, le Gouvernement conduit depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime agricole. Ainsi, en 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de leur retraite de base pour un montant moyen de 350 € par an. Pour 2010, le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie a été relevé de 757,50 € à 800 €, et le statut des conjoints collaborateurs a été amélioré. Enfin, le Gouvernement a décidé d'autoriser la réversion au conjoint survivant de 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit au chef d'exploitation décédé. Le projet de loi portant réforme des retraites, présenté en conseil des ministres le 13 juillet 2010, et qui vise à préserver, dans un esprit de solidarité, notre système de retraite par répartition comporte des mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des agriculteurs. Ainsi, ce projet de loi prévoit notamment que pour remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables soient exclus de l'assiette du recouvrement sur succession. Une partie des sommes versées au titre de cet avantage non contributif est en effet aujourd'hui recouvrée sur la succession du bénéficiaire dès lors que l'actif successoral, au sein duquel le capital d'exploitation agricole est retenu à hauteur de 30 %, est supérieur au seuil de 39 000 €. Cette diminution des possibilités de recours permettra la réduction des poches de pauvreté dans lesquelles se trouvent certains retraités du monde rural. En outre, le projet de loi portant réforme des retraites prévoit la suppression de la condition de durée minimale dans le statut de chef d'exploitation afin de faciliter l'accès au dispositif de revalorisation des pensions les plus modestes. Cette mesure permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé le statut de conjoint avant de devenir chef d'exploitation de bénéficier de revalorisations plus fortes. Enfin, le bénéfice de la RCO du régime agricole sera étendu aux conjoints collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux afin d'améliorer la couverture des assurés.