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Confusion juridique existant autour de la loi d'accessibilité

13e législature

Question écrite n° 14806 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2013

Rappelle la question 12042

Mme Maryvonne Blondin rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question n° 12042 posée le 11/02/2010 sous le titre : " Confusion juridique existant autour de la loi d'accessibilité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 734

La décision du Conseil d'État en date du 21 juillet 2009, annulant toute possibilité de dérogations à la réglementation relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, offertes aux constructions neuves, est intervenue sur un point de forme juridique, elle ne portait pas sur le fond des objectifs réglementaires établis dans les textes. En effet, il semble important de rappeler le caractère volontariste de la politique Gouvernementale menée en faveur du handicap, dont le programme est donné par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi poursuit notamment l'objectif ambitieux de rendre, d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti, qui est un objectif fort devant être mis en oeuvre en mobilisant une large gamme de solutions compatibles avec les contraintes de construction. Le secrétaire d'État chargé du logement a demandé aux préfets d'organiser au cours de l'été 2010 un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que deux journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs dans les départements. Au lendemain de la présentation du seizième rapport de la Fondation Abbé Pierre consacré au mal-logement, dans un contexte où la construction de logements s'impose, il convient de bien prendre en compte l'impact important que génère la décision du Conseil d'État sur certains projets de construction qui se retrouvent gelés, voire abandonnés, faute de solutions satisfaisantes en l'état pour prendre en compte les contraintes particulières qui leur sont inhérentes. Du reste, il n'a jamais été question de déroger à l'accessibilité dans son principe, mais la réglementation ayant été conçue de manière très descriptive, d'adapter certaines dispositions qui ne peuvent être appliquées complètement dans un projet donné, compte tenu de sa spécificité. Cette possibilité d'adaptation de certaines dispositions était encadrée par les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité et permettait une approche intelligente dans certains cas de figure que la réglementation ne pouvait et ne peut toujours pas prévoir intégralement. Ces cas ne représentent qu'un nombre limité de dispositions et de projets, mais ces derniers ne pourraient pas se réaliser ou présenteraient des caractéristiques inadaptées à leur fonction. Ainsi, afin d'apporter une solution durable à ce type de problématique, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un nouveau dispositif permettant de réintroduire une souplesse à la réglementation actuellement en vigueur qui, tout en respectant les principes de la loi de 2005, offrira les moyens de concilier intelligemment l'objectif d'accessibilité et les impératifs inhérents à la construction de projets.