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Accès au service public des nouvelles technologies de la communication et de l'information dans les communes rurales et de montagne

13e législature

Question écrite n° 14812 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2013

Rappelle la question 08907

Mme Annie David rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique les termes de sa question n° 08907 posée le 28/05/2009 sous le titre : " Accès au service public des nouvelles technologies de la communication et de l'information dans les communes rurales et de montagne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2370

Au 31 décembre 2009, la France comptait 19,69 millions d'abonnements au haut débit ou au très haut débit dont 18,03 millions d'abonnements ADSL. En quelques années, l'accès haut débit est passé du statut de produit de luxe à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. En matière de couverture, 98,4 % de la population a accès au haut débit par ADSL. Dans le département de l'Isère, 0,3 % de la population ne peut pas avoir accès au haut débit par ADSL. Avec la mise en oeuvre, depuis le 1er juillet 2010, de récentes dispositions réglementaires, mentionnées dans le plan France numérique 2012, les opérateurs de communications électroniques doivent publier des cartes de couverture. France Télécom a ainsi publié une carte de couverture qui permet d'apprécier la localisation des lignes inéligibles au haut débit par ADSL. Plusieurs mesures décrites ci-après sont engagées pour la lutte contre la fracture numérique du haut débit, avec comme objectif une généralisation de l'accès haut débit sur le territoire, conformément au plan France numérique 2012. Pour améliorer la couverture de la commune par les réseaux haut débit, plusieurs solutions techniques sont envisageables. Les technologies hertziennes terrestres (WiFi, WiMax) ou satellitaires peuvent en effet constituer des alternatives ou des compléments à l'ADSL. La boucle locale cuivre peut également être modernisée afin d'augmenter l'éligibilité des abonnés au haut débit. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit en ce sens que l'opérateur historique est tenu de fournir une offre d'accès à sa boucle locale au niveau du sous-répartiteur. Sur ce point, un comité d'experts réuni sous l'égide de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est chargé d'évaluer la faisabilité et la pertinence de différentes solutions techniques. Pour permettre aux 465 000 foyers situés en zones blanches de l'ADSL d'accéder rapidement au haut débit dans des conditions acceptables, le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009 un label « haut débit pour tous » qui permet de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions équitables (35 €/mois) et techniquement satisfaisantes. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du plan France numérique 2012 qui visait à ce que chaque français, ou qu'il habite, bénéficie avant 2010 d'un droit d'accès à Internet haut débit à un tarif abordable. Quatre offres d'accès à Internet disponibles sur l'intégralité du territoire métropolitain bénéficient aujourd'hui du label « haut débit pour tous ». Ces offres s'appuient sur une technologie satellitaire et sont référencées sur www.hautdebitpourtous.télécom.gouv.fr. L'action des collectivités territoriales en faveur du déploiement des réseaux de communication électronique a été soulignée par l'ARCEP dans un rapport publié en décembre 2008. Une étude du Centre d'économie de la Sorbonne a ainsi montré que l'action des collectivités en faveur de la résorption des zones blanches de l'ADSL conduit en moyenne à apporter une solution à 80 % des lignes auparavant inéligibles. S'appuyant sur ce constat, le plan France numérique 2012 prévoyait que soient soutenues les initiatives publiques/privées pour diversifier l'accès au haut débit fixe. Afin de donner aux collectivités les moyens d'agir précisément, la LME prévoit que celles-ci puissent demander aux opérateurs et gestionnaires d'infrastructures qu'ils leur communiquent gratuitement les informations relatives au déploiement de leurs réseaux et infrastructures. Le dispositif réglementaire annoncé dans le plan France numérique 2012 et nécessaire à l'entrée en vigueur de ce nouveau droit est aujourd'hui complet. Pour renforcer la cohérence de l'action publique en matière d'aménagement numérique des territoires, le plan France numérique 2012 prévoyait en outre la mise en place d'instances régionales de concertation. Le 31 juillet 2009, le Premier ministre a adressé aux préfets de région et de département une circulaire les invitant à mettre en place une instance de concertation réunissant autour d'eux : les services régionaux et départementaux de l'État, les principales collectivités territoriales et groupements de collectivités de la région ainsi que la Caisse des dépôts et consignations. En juillet 2010, des instances de concertation avaient été créées dans 19 régions et 2 départements d'outre-mer. Pour soutenir financièrement les projets des collectivités en vue du déploiement du haut débit, différents moyens sont mobilisés : Fonds européens de développement régional (FEDER), Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), soutien financier de la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre du plan de relance des économies européennes, un appel à projets a été lancé en octobre 2009 pour l'attribution en France de 30 M€ de Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour l'Internet à haut débit dans les zones rurales. 34 projets portés par des collectivités territoriales bénéficieront ainsi de subventions. En Rhône-Alpes, les projets portés par le syndicat mixte Ardèche-Drôme numérique, le syndicat départemental d'électricité de Haute-Savoie et le conseil général de Savoie ont ainsi pu bénéficier d'une subvention pour la résorption des zones blanches du haut débit. Outre l'accès fixe au haut débit, le plan France numérique 2012 vise à assurer l'accès à l'Internet haut débit mobile pour tous. Le 23 décembre 2008, le Premier ministre a approuvé le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'extinction de la télévision analogique, lequel prévoit que les fréquences de la bande 800 MHz soient affectées aux services mobiles de communication électroniques. Ces fréquences seront attribuées prochainement en tenant compte, conformément à l'article 22 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique des impératifs d'aménagement numérique du territoire. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010 a demandé à l'ARCEP de préparer une procédure d'attribution en portant une attention particulière à la couverture des zones qui ne bénéficieront pas de solution d'accès très haut débit terrestre. L'action 7 du plan France numérique 2012 qui visait à affecter la bande 800 MHz à la couverture du territoire par les réseaux à très haut débit fixe et mobile de nouvelle génération sera donc bien mise en oeuvre. Sans attendre le déploiement de réseaux mobiles de nouvelle génération, la couverture du territoire par les réseaux 3G sera équivalente à la couverture actuelle des réseaux 2G dès 2013. Après que deux d'entre eux eurent été mis en demeure de respecter leurs engagements de couverture, les opérateurs ont conclu le 24 février 2010, sous l'égide de 1'ARCEP, un accord de partage qui permettra d'achever la couverture du territoire d'ici à la fin 2013. L'extinction de la télévision analogique terrestre et le basculement vers le tout numérique est une opération d'envergure qui se déroule bien, sans retard significatif par rapport au schéma national d'arrêt. Ce schéma prévoit notamment que les chaînes de la TNT soient disponibles fin 2011 par voie hertzienne terrestre pour au moins 95 % de la population. En outre, de nouvelles dispositions ont été introduites dans la loi relative à la lutte contre la fracture numérique en faveur de l'accès de tous aux chaînes gratuites de la TNT : les collectivités territoriales qui mettront en oeuvre des solutions permettant d'assurer la réception des services après l'extinction de la diffusion analogique bénéficieront d'une compensation financière versée par l'État ; un fonds d'aide complémentaire sera institué au nom du principe d'équité territoriale pour les foyers situés dans des zones où la continuité de la réception ne serait pas assurée par voie terrestre. Cette aide permettra ainsi aux foyers concernés de s'équiper pour recevoir les chaînes de la TNT par voie satellitaire ; le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a désormais compétence pour assurer une couverture minimale de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Dans un souci d'équité territoriale, le CSA a donc pu ajouter un correctif départemental à l'objectif de couverture nationale ; une commission de transition vers la télévision numérique est instaurée dans chaque département afin d'analyser les données relatives à la couverture du département en télévision analogique hertzienne terrestre, à sa couverture prévisionnelle en télévision numérique hertzienne terrestre et à son taux d'équipement en paraboles. Elle identifie également les zones habitées qui ne seraient plus couvertes par la télévision hertzienne. Afin de prévenir l'apparition d'une fracture numérique dans le très haut débit dont le déploiement a commencé dans les zones les plus denses, la loi relative à la lutte contre la fracture numérique a été adoptée par le Parlement le 17 décembre 2009. S'appuyant notamment sur ces dispositions législatives, le programme national « très haut débit » a été présenté par le Gouvernement le 14 juin 2010. Il a pour objectif final que tous les foyers aient accès à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Dans ce cadre, les collectivités territoriales pourront notamment bénéficier d'un soutien financier pour le déploiement de réseaux à très haut débit sur des zones sur lesquelles les opérateurs privés ne déploieront pas d'infrastructures. 750 M€ seront attribués par le Gouvernement aux collectivités à partir de 2011.