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Orientations budgétaires

13e législature

Question écrite n° 14816 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2069

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les orientations budgétaires du Gouvernement.
Des annonces d'économies ont été faites. Le Gouvernement propose notamment de réduire de 10 % les dépenses d'intervention en remettant en cause l'aide personnalisée au logement ou la demi-part supplémentaire pour enfant à charge. Au-delà d'une efficacité économique douteuse, cette proposition est injuste.
Par ailleurs, la baisse des emplois aidés ne va pas dans le sens d'une réduction du chômage.
Autre exemple : le ministère du logement devrait considérablement diminuer les aides à la pierre. Pour compenser cette baisse, on annonce une taxe sur les organismes HLM. Cela signifie-t-il que l'on va substituer à la solidarité nationale la solidarité entre les ménages logés en HLM ?
A défaut d'une réforme fiscale profonde, il lui demande comment elle compte s'y prendre pour préserver la justice sociale qui, pour l'immense majorité des Français, est directement en corrélation avec la crédibilité des mesures à prendre et qui devrait marquer l'effort que l'on attend d'eux.

Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1252

Les aides personnelles au logement ont pour finalité de diminuer les dépenses de logement des ménages disposant de revenus modestes afin de leur permettre d'accéder ou de se maintenir dans un logement. Afin de mieux orienter les aides sur les publics ciblés, il a été envisagé d'attribuer les aides versées aux étudiants en tenant compte de la situation économique de leur famille et en rétablissant ainsi la primauté de la solidarité familiale sur la solidarité nationale. À cette fin, l'interdiction de cumuler le bénéfice d'une aide au logement pour l'étudiant avec celui d'une aide fiscale pour les parents, par le rattachement de leur enfant à leur foyer fiscal en tant que personne à charge ou la déduction de leur revenu imposable de la pension alimentaire qu'ils lui versent, a été examinée. Dans cette période de crise économique et, compte tenu de la tension du marché des logements étudiants dans les grandes agglomérations, il a été décidé de ne pas inscrire cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2011. Cette mesure aurait eu en effet pour conséquence de diminuer les capacités financières de nombreux ménages issus de la classe moyenne, alors qu'ils connaissent déjà d'importantes difficultés pour faire face aux dépenses de scolarité de leurs enfants. Les APL versées aux étudiants représentent un effort très important pour la collectivité : 1 Md€ sont versés à environ 680 000 étudiants chaque année. Concernant la taxe sur les organismes HLM, il convient de rappeler qu'en 2009, l'ensemble des aides directes et indirectes dont a bénéficié le secteur a atteint 37,4 Md€ dont 4 Md€ par an pour le secteur HLM : 700 M€ par an au titre de l'exonération d'impôt sur les sociétés, 850 M€ au titre de la TVA à taux réduit, 800 M€ par an au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et 400 M€ par an au titre de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs. Il bénéficie aussi de l'exonération des droits de mutation à titre onéreux qui constituent un véritable soutien à l'acquisition et à l'amélioration de logements et de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations ce qui représentent une aide de 1,2 Md€ par an. Parallèlement, les loyers perçus par les organismes HLM (près de 17 Md€ par an) sont couverts à hauteur de près d'un tiers par les aides à la personne financées par la collectivité. Or, la situation du secteur HLM est globalement bonne, tant en termes de fonds propres que de rentabilité économique : une partie du parc, la plus ancienne, est amortie et génère des excédents dont une partie est mise en réserve. Le cumul de la trésorerie des HLM est proche de 10 Md€, dont environ 2 Md€ d'autofinancement chaque année, soit environ 12,5 % des loyers perçus. L'État souhaite qu'une partie de cette richesse produite et accumulée par les HLM soit redistribuée en leur sein pour bénéficier en priorité au financement de la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et à la rénovation urbaine. Le projet initial du Gouvernement consistait à supprimer une dépense fiscale en assujettissant les organismes de logement social à la contribution sur les revenus locatifs (CRL). Le produit attendu atteignait 340 M€, fléchés vers l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les aides à la pierre via un fonds spécifique géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Lors de l'examen du budget 2011, le Gouvernement et les parlementaires ont conçu un équilibre différent pour améliorer le dispositif. Le montant de la péréquation s'élèvera à 245 M€ par an de 2011 à 2013. L'assujettissement des organismes à la CRL sera écarté au profit d'un renforcement de deux contributions existantes, assises respectivement sur la richesse accumulée et sur la richesse produite par les organismes HLM : la taxe dite « dodus dormants » en vigueur depuis 2010 sera désormais assise sur le potentiel financier par logement. Un mécanisme de plafonnement de la contribution sera mis en place au bénéfice des organismes bâtisseurs. Les paramètres seront définis pour que le produit annuel atteigne 175 M€ ; la cotisation additionnelle des organismes à la CGLLS assise sur leur autofinancement sera majorée, dans la limite de 70 M€ par an en 2011, 2012 et 2013. Bien que le niveau de ressources mutualisées soit inférieur au projet initial, les besoins en aides à la pierre identifiés pour les trois prochaines années seront couverts et la « bosse » de l'ANRU financée, grâce au fléchage vers l'ANRU d'une part de l'augmentation de la taxe sur les bureaux affectée à la société du Grand Paris, fixée à 95 M€ par an de 2011 à 2013. Le dispositif est conçu pour ne décourager ni la constitution de groupes, ni la vente de logements HLM, ni la production de logements sociaux, qui répondent à des priorités du Gouvernement. Afin d'éviter que ce mécanisme ne mobilise les ressources des locataires, le Parlement a limité pour trois ans la hausse des loyers HLM à l'indice de référence des loyers, sauf cas particulier apprécié localement. La loi de finances pour 2011 reporte enfin du 31 décembre 2010 au 30 juin 2011 la date limite de signature des conventions d'utilité sociale (CUS). Ce délai supplémentaire permettra d'identifier et de mesurer les effets de la péréquation sur les objectifs des organismes. Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble du dispositif, tant dans ses principes que dans ses modalités. L'engagement du monde HLM dans l'effort de production de logements est indispensable à l'État dans la conduite de sa politique du logement social. En 2009 et 2010, plus de 120 000 logements par an auront été financés (avec un niveau record de 131 500 logements en 2010), niveau jamais atteint depuis trente ans, incluant notamment plus de 20 000 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) destinés aux plus modestes prévus par la loi du droit au logement opposable (DALO) (plus de 21 000 en 2009 et près de 27 000 en 2010). Pour 2011, cet effort sera poursuivi avec un objectif de 120 000 nouveaux logements sociaux.