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Conséquences des réformes en cours sur les associations sportives

13e législature

Question écrite n° 14824 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2072

M. Didier Guillaume interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des réformes menées sur le devenir des associations sportives.
En effet, le monde sportif, en particulier les bénévoles qui font vivre ces associations, est de plus en plus préoccupé par les mesures qui les impactent directement et dont elles vont subir les conséquences.
Ainsi, avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), c'est l'identité même "jeunesse et sports" qui disparaît au sein des directions territoriales de la cohésion sociale. Au-delà des simples mots, ce sont également les moyens de l'État affectés à ces missions (personnels et crédits affectés) qui disparaissent progressivement. Les bénévoles associatifs s'inquiètent notamment au sujet des moyens que leur apportait jusqu'alors l'État à travers le Centre national pour le développement du sport (CNDS).
Par ailleurs, compte-tenu des réformes concernant les collectivités territoriales (suppression de la taxe professionnelle, compétences des collectivités territoriales,…), les associations s'inquiètent de la capacité future de celles-ci à continuer à intervenir comme partenaires privilégiés des associations avec des financements qui permettaient aux clubs sportifs d'assurer des formations, des perfectionnements et autres actions afin que le sport soit accessible à tous.
C'est pourquoi, il demande quelles assurances peuvent être données au monde sportif pour garantir que l'État sera présent et mobilisé aux côtés des bénévoles pour promouvoir l'activité sportive.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3126

La réforme de l'administration territoriale, qui s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'État, a conduit à repenser et à simplifier l'organisation administrative afin de mieux l'adapter aux missions actuelles de l'État et aux besoins des usagers. Les mesures réalisées et engagées ne remettent pas en cause le soutien aux politiques sportives, et notamment au développement du sport pour le plus grand nombre. Au contraire, elles confortent les missions et moyens de chaque acteur concerné dans ce domaine. Au niveau des services déconcentrés de l'État et dans chaque région, une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) a été instituée, depuis le 1er janvier 2010, par le regroupement des actuelles directions régionales de la jeunesse et des sports et directions régionales des affaires sanitaires et sociales hors périmètre santé, ainsi que des directions régionales de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Dans les départements, la dimension « sports » relève de la compétence des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ou bien, dans les départements de plus de 400 000 habitants où les enjeux le justifient, de celle des directions départementales de la cohésion sociale. Ces nouvelles directions permettent de mieux mutualiser la gestion des ressources humaines, les moyens de fonctionnement et d'investissement. Les services essentiels que les directions départementales de la jeunesse et des sports apportaient notamment aux clubs et aux comités sportifs départementaux continueront de l'être et seront renforcés, grâce au regroupement de missions communes que les DDJS exerçaient conjointement avec le pôle social des DDASS, notamment au titre de la politique de la ville et en matière de vie associative. Enfin, la réforme doit permettre de développer des modes d'intervention nouveaux, centrés sur l'ingénierie sociale et ainsi de renforcer les capacités d'expertise et d'accompagnement de l'État en faveur des collectivités locales, de leurs groupements et des associations. Ces nouveaux services restent bien sûr les interlocuteurs privilégiés du mouvement sportif. S'agissant de l'organisation des centres d'éducation populaire et de sport (CREPS), les réformes entreprises opèrent un resserrement de ces établissements sur les missions d'accueil des sportifs de haut niveau pour le développement de leur double projet de réussite sportive et éducative ou professionnelle et d'offres de formations aux diplômes conduisant aux métiers de l'animation et du sport. Sur les 24 CREPS existants, 16 continueront à fonctionner sous la forme d'un établissement public. L'État ne se désintéresse pas non plus du devenir des sites concernés par les restructurations, qui peuvent constituer des points d'appui très utiles pour le développement des politiques d'animation régionales et départementales dans le domaine du sport et de la jeunesse. C'est pourquoi le ministère de la santé et des sports (MSS) a favorisé la reconversion de ces sites, en examinant avec les collectivités territoriales les possibilités de reprise des sites restructurés et de certaines de leurs activités. Pour autant, toutes les régions continueront à bénéficier des services des CREPS puisqu'ils constitueront à l'avenir un réseau national et que l'action de chacun d'entre eux ne s'arrêtera pas aux limites de son site, ni même à celles de sa région d'implantation. L'organisation du Centre national pour le développement du sport (CNDS) au niveau territorial a été adaptée à la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'État, l'échelon régional devenant le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'État sur le territoire. C'est la raison pour laquelle, depuis 2009, l'ensemble des moyens déconcentrés du CNDS a été réparti au niveau régional dans le cadre des commissions territoriales, dont la composition doit assurer la représentation des acteurs départementaux. Cette évolution des structures ne signifie en rien le désengagement du CNDS de l'échelon départemental et infradépartemental, les actions relevant de ces niveaux, et en particulier les actions des clubs, dès lors qu'elles répondent aux critères d'intervention du CNDS, continuent à être soutenues, dans le cadre d'une politique définie à l'échelon régional. En matière de soutien financier, l'État a rationalisé la répartition des compétences dans le domaine du sport pour tous : le budget de l'État se concentre sur le pilotage national de la promotion du sport pour tous (soutien aux fédérations sportives et aux pôles ressources nationaux) ; le CNDS devient l'opérateur exclusif pour le soutien aux actions territoriales en matière de sport pour tous (subventions aux associations sportives et soutien à la construction et à la rénovation des équipements sportifs). Ainsi, l'État consacre en 2010 une enveloppe de 26,1 M€ à la politique sportive, pour soutenir les fédérations sportives pour leurs actions dans le domaine du sport pour tous. Par ailleurs, le CNDS, bénéficiant d'une nouvelle recette issue d'un prélèvement sur les mises jouées sur les paris sportifs de La Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés, accorde au plan local des subventions à hauteur de 138 M€ en 2010, soit une augmentation de 2,2 %. Toutefois, ces montants ne peuvent évidemment pourvoir à tous les besoins en matière de pratique sportive par le plus grand nombre (la dépense sportive en France s'établit annuellement à 33  Md€). Les moyens de l'État doivent donc se concentrer sur des priorités de politique publique et faire jouer un effet de levier avec les autres sources de financement (collectivités territoriales, entreprises privées, mouvement sportif). À ce titre, cinq publics prioritaires pour le développement de la pratique sportive font l'objet de soutien tant par la direction des sports que par le CNDS : les jeunes scolarisés (notamment au travers du programme d'accompagnement éducatif en temps périscolaire, pour lequel le CNDS mobilise 20 M€ par an) ; les habitants des quartiers en difficulté, en particulier les quartiers prioritaires de « la dynamique espoir banlieues » ; 15 % du total des ressources du CNDS sont consacrés aux habitants des zones urbaines sensibles ; les jeunes filles et les femmes, dont le taux de pratique reste, à tous les âges, inférieur à celui du public masculin ; les personnes handicapées, qui doivent pouvoir accéder à la pratique sportive quel que soit leur type de handicap ; les habitants des zones rurales fragilisées. L'implication des collectivités territoriales dans le financement des politiques sportives est prépondérante : ainsi, selon une étude publiée en septembre 2009, la dépense nationale sportive a atteint 33 Md€ en 2007 (en augmentation de 4,1 % par rapport à 2006) ; la part des collectivités locales s'établit à près de 10,2 Md€, celle de l'État approchant les 3,2 Md€. L'intervention des départements et des régions, notamment en matière d'équipements sportifs, répond à des besoins essentiels pour le développement de la pratique des activités physiques et sportives. Le Gouvernement a été attentif à cette question lors de la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le rôle de l'État également est essentiel. Ainsi, dans le champ du MSS, plus de 450 M€ seront consacrés en 2010 à l'accompagnement des fédérations sportives, des associations locales (plus de 40 000) et à la construction ou la rénovation d'équipements sportifs.