Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'octroi de la dotation globale d'équipement

13e législature

Question écrite n° 14840 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2064

M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le refus d'octroi de la dotation globale d'équipement (DGE) pour les travaux agricoles concernant l'hydraulique et les dessertes.

Il serait souhaitable que la DGE soit élargie à ce chapitre, pour les communes mais aussi pour les syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu), compte tenu de l'évolution des matériels agricoles qui nécessitent des chemins plus larges, empierrés et assainis. La satisfaction de ces besoins revêt une importance capitale pour les exploitants agricoles.

De plus, un réseau en bon état est nécessaire pour une exploitation harmonieuse du sol (lutte contre les terrains en friche car mal desservis).

La demande faite aux communes ou aux SIVU concernant ces travaux est donc de plus en plus pressante car l'adaptation des structures à l'évolution du monde agricole entraîne de lourdes dépenses.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2040

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en 2011, vise à subventionner les dépenses d'équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural. Le champ d'éligibilité des projets a été élargi. Ainsi, tout projet dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural est éligible, avec un encadrement pour les dépenses de fonctionnement courantes. Toutefois, conformément à l'article L. 2334-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), certains investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions spécifiques d'investissement de l'État ne peuvent être subventionnés au titre de la DETR. La liste de ces subventions, annexée à l'article R. 2334-19 du même code, est identique à celle qui regroupait les subventions qui n'avaient pas été globalisées dans la DGE des communes et qui figuraient dans l'annexe VII de l'article R. 2334-19 du CGCT dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Parmi celle-ci figurent les subventions attribuées pour les opérations mentionnées par l'honorable parlementaire et qui demeurent donc non cumulables avec la nouvelle dotation.