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Application de la TGAP

13e législature

Question écrite n° 14851 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2068

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

En effet, le décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes fixe une TGAP d'exploitation au coefficient de 6 pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de traitement aérobie de déchets non dangereux ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation (rubrique 2780-3 de la nomenclature), dépassant 50 tonnes par jour de déchets entrants.

Or, ce coefficient paraît élevé au regard, notamment, du relatif consensus parlementaire sur les objectifs de valorisation des déchets adoptés dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit « Grenelle II ».
Il apparaît ainsi que les installations de valorisation organique des déchets ne sont pas encouragées alors que, parallèlement, les installations de compostage de boues urbaines, par exemple, seraient exonérées de TGAP.

Par ailleurs, la Fédération nationale des collectivités de compostage fait valoir que :
- une TGAP non modulée est déjà appliquée sur les refus, pourtant non polluants, issus des installations relevant de la rubrique 2780-3 ;
- les collectivités qui ont fait le choix du retour au sol de la matière organique sont totalement exclues des bénéfices de la TGAP, reversée au titre du développement des actions de gestion raisonnée des déchets.

Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de rééquilibrer l'application de la TGAP pour les différents types d'ICPE de traitement des déchets et de soutenir les collectivités territoriales qui se sont engagées dans des démarches de valorisation organique des déchets.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque