Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/08/2010
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de la Charente-Maritime (FDGDON17), en matière de lutte contre la prolifération des nuisibles. La FDGDON17 est particulièrement préoccupée par un avant-projet d'arrêté ministériel pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le rôle de la FDGDON17 est d'assurer la mise en place de luttes collectives, afin de maintenir un niveau de pression constant sur les populations de ragondins et de rats musqués en Charente-Maritime ; la régulation par piégeage et la destruction à tir sont organisés et encouragés. La combinaison de l'ensemble de ces moyens de lutte a permis la destruction de 60 000 animaux lors de la campagne 2009-10, dont 36 000 par piégeage. Près de 6 000 ragondins sont donc détruits à tir en dehors des périodes de chasse. Or, l'avant-projet d'arrêté ministériel prévoit, en son article 2, l'interdiction de destruction à tir dans notre département, notamment du ragondin et du rat musqué. Une telle interdiction reviendrait, de fait, à réduire la pression de régulation sur ces populations d'animaux aquatiques nuisibles, et aurait pour conséquence, dans de nombreux secteurs de marais, d'augmenter les dégâts, aux cultures et sur le réseau hydraulique, sans oublier qu'ils sont vecteurs de la leptospirose. Il en est de même concernant l'interdiction de l'usage de pièges de catégorie 2 sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 m de la rive. En ce qui concerne les cages pièges de catégorie 1, devant être munies d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper dès leur capture accidentelle, il faut savoir que toutes les cages pièges réparties sur notre territoire sont munies de ce dispositif (dit "trou à vison"). En conséquence, il lui demande que cet avant-projet soit rediscuté avec l'ensemble des instances concernées.
- page 2068
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 28/10/2010
Face à la multiplication des contentieux, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a confié en 2009 une mission sur les nuisibles au député M. Pierre Lang, qui a présenté ses propositions, le 16 juillet 2009, aux membres de la table ronde sur la chasse (TRC). La TRC a retenu notamment la proposition de modification des dispositions de régulation des espèces dites nuisibles, consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale. Les modalitésd'application de cette mesure relevant du champ de compétence du ministère en charge de l'écologie ont fait l'objet d'une large concertation avec les principaux partenaires. Le groupe de travail sur les nuisibles s'est réuni pour une sixième séance de travail le 9 juin 2010. Le travail collégial, regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux au sein de la TRC, s'est poursuivi avec une réunion qui s'est tenue le 30 juin 2010, pour examiner les derniers projets de textes réglementaires, tels qu'ils résultaient de cette réunion du 9 juin 2010. La TRC a ainsi examiné le projet de décret relatif aux animaux d'espèces nuisibles, ainsi que trois projets d'arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles. Le premier arrêté concerne cinq espèces exotiques : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton-laveur, le ragondin et le rat musqué, classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le deuxième projet d'arrêté concerne la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet, susceptibles d'être classés nuisibles sur proposition du préfet, sur des territoires et des périodes qu'il délimite. Le troisième projet d'arrêté concerne le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier. Le projet de révision réglementaire n'a cependant pas entièrement fait l'objet d'un consensus. La réflexion se poursuit pour trouver des solutions convenant à toutes les parties.
- page 2826
Page mise à jour le