Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 19/08/2010
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 par laquelle les communes de plus de 5 000 habitants se doivent de mettre à disposition des gens du voyage des aires d'accueil dans un délai de deux ans après promulgation du texte. Il souhaite connaître le nombre de places créées à ce jour en application de la loi n° 2000-614 et le délai au terme duquel les places annoncées comme financées par le ministre et présentées comme « en cours de réalisation » seront effectivement livrées.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 08/09/2011
Le bilan de réalisation des aires d'accueil des gens du voyage fait ressortir que la moitié des aires projetées ont été réalisées. Le taux de réalisation des prescriptions des schémas est inégal selon les départements. Fin 2009, ce taux était inférieur à 50 % dans quarante-cinq départements. Le nombre des places disponibles en aires d'accueil aménagées s'élevait à 19 936, soit 48 % des prescriptions des schémas. On comptait par ailleurs quatre-vingt-onze aires de grand passage avec une moyenne de cent places. Ce taux de réalisation est amené à progresser dans le cadre des schémas départementaux existants puisque 67 % des aires inscrites aux schémas départementaux ont fait l'objet d'une décision de subvention de l'État. Préciser le délai au terme duquel ces places seront disponibles n'est possible qu'au cas, par cas car les causes de retard sont multiples : recours contentieux, problème technique, appels d'offres infructueux... Il ne peut donc être fourni de consolidation nationale. Par ailleurs, les schémas départementaux arrivant à échéance, le Gouvernement a lancé leur révision par une circulaire du 28 août 2010. Cette procédure contribuera à ajuster le nombre d'aires réalisées aux besoins effectivement recensés. Une attention particulière sera, à ce titre, accordée aux aires de grands passages.
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