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Situation des associations de solidarité

13e législature

Question écrite n° 14878 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2074

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation difficile des associations de solidarité qui se sont données pour mission la lutte contre la précarité et l'exclusion. En effet, le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion traverse actuellement une période de profond changement. Fin 2009, M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement, annonçait une refondation de ce secteur avec comme priorité la mise en place d'un service public de l'hébergement et de l'accès au logement, afin que toute personne en difficulté puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée à ses besoins. Les réformes engagées sur le terrain devaient s'accompagner de moyens financiers nécessaires. Or, en avril dernier, une baisse de 0,84 % des crédits du budget opérationnel de programme 177 a été notée pour la Lorraine. Malgré une enveloppe exceptionnelle de 110 millions d'euros complétant la première enveloppe, il est aujourd'hui certain que cette somme permettra seulement de financer les structures d'hébergement à la même hauteur que les crédits consommés l'an passé. De plus, l'enveloppe sera insuffisante en ce qui concerne les dispositifs d'urgence en Lorraine, il manquerait près de 3 millions d'euros pour assurer en 2010 les mêmes prestations qu'en 2009. Dans un autre secteur, l'insertion par l'activité économique, la réforme engagée par l'État n'a pas stabilisé leur structure. À ce jour, le financement des structures d'insertion est encore plus faible que les années passées alors que les exigences de l'État se font de plus en plus fortes sur leur performance. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour répondre aux inquiétudes de ces associations et à la baisse des crédits fragilisant leurs structures.

Transmise au Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme



Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2752

Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Dix mois après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du logement d'abord s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logements accessibles aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative Solibail et la production de logements adaptés, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts à accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les récents arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 M€ pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Ainsi, pour la région Aquitaine, les crédits dédiés au périmètre de la refondation sont, en 2010, en augmentation de 3,2 % par rapport à 2009. Pour l'année 2011, le budget consacré à la lutte contre l'exclusion augmentera de près de 8 % pour atteindre 1,187 M€ qui seront inscrits en loi de finances initiale. Cette dotation mettra fin aux abondements en cours de gestion et donnera ainsi de la visibilité dès le début d'année aux services de l'État et à l'ensemble du secteur associatif. Les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, qu'il soit d'urgence ou d'insertion, et du logement adapté seront sécurisés dans leur financement. Dans ce cadre, des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens pourront être conclues dès 2011 avec le secteur associatif avant d'être généralisées en 2012. C'est la garantie d'une meilleure prise en charge pour les personnes accueillies.