Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 19/08/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir de la production autonome d'hydroélectricité au regard de la fin des contrats d'achat « 97-07 » avec EDF à compter de 2012.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend favoriser le renouvellement de ces contrats pour une durée de 15 ans, en exemptant ainsi les centrales hydroélectriques titulaires d'un contrat « 97-07 » de l'application du 5° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 9 août 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité et du gaz.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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