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Dépenses d'état civil pour les communes

13e législature

Question écrite n° 14894 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2198

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que par le passé l'état civil correspondait plus ou moins aux personnes résidant effectivement dans chaque commune. Avec le développement des hôpitaux et des maternités, l'état civil est dorénavant concentré à plus de 95 % dans les communes où se trouvent des établissements de soins. Deux ou trois communes finissent ainsi par supporter seules la charge de l'état civil pour tout un département. Cette situation devient d'autant plus injuste que des hôpitaux ou des maternités sont parfois transférés à l'extérieur des villes ; les petites communes rurales d'implantation supportent alors seules des dépenses de gestion tout à fait exorbitantes. L'état civil étant une attribution de l'État exercée par les communes pour son compte, il lui demande s'il ne serait pas plus équitable qu'au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) une somme spécifique soit prévue pour les charges d'état civil et surtout que cette somme soit allouée à chaque commune au prorata du nombre de naissances et de décès enregistrés au cours de l'année précédente. À défaut, il lui demande comment la DGF pourrait tenir compte du poids réel des dépenses d'état civil dans les communes concernées.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 251

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une dotation globale et libre d'emploi qui pourvoit aux charges de fonctionnement dans leur ensemble. Elle englobe ainsi, depuis sa création en 1979, la subvention antérieurement accordée aux communes au titre de la participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, parmi lesquelles figuraient les charges d'état civil. Par ailleurs, la répartition de la DGF tient compte de critères stricts fixés par la loi, qui correspondent aux caractéristiques physico-financières de la commune, et de compensations et garanties dont les niveaux d'attribution ont des raisons historiques. Pour ces raisons, l'instauration au sein de la DGF d'une compensation spécifique des charges d'état civil pesant sur les communes ou d'un critère de charge pour la répartition de la DGF communale qui reposerait sur le nombre d'actes d'état civil n'est pas prévue. Néanmoins, il convient de remarquer que la présence d'un centre hospitalier constitue, à plusieurs égards, une source de richesse pour une commune d'accueil. Tout d'abord, la dotation forfaitaire de la commune d'implantation de l'établissement peut être majorée, du fait de la prise en compte au titre de la population présente sur le territoire communal, des personnes accueillies dans un centre hospitalier en service de long séjour. Par ailleurs, la commune bénéficie de l'activité économique et des emplois induits par l'implantation de l'établissement sur le territoire de la commune. En outre, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, il est envisageable de mettre en place des mécanismes locaux de solidarité. Dans un cadre intercommunal, il revient aux élus de la communauté d'apprécier si la commune accueillant sur son territoire un centre hospitalier devrait bénéficier d'une dotation de solidarité communautaire, de nature à lui permettre de mieux couvrir les charges particulières qu'elle supporte du fait de la présence sur son territoire d'un tel établissement, notamment celles d'état civil. Indépendamment même d'une organisation en EPCI, rien ne s'oppose à ce que les communes concernées s'accordent par convention pour verser une contribution à la commune qui supporte les charges de l'état civil. Dans la pratique, il est fréquent que la réalisation d'un grand équipement public ou d'un projet d'aménagement intéressant plusieurs communes donne lieu, au préalable, à un pacte financier. Il apparaît néanmoins que ces mécanismes de solidarité locale tardent parfois à se mettre en place. Pour répondre au cas très particulier des grands hôpitaux situés dans des petites communes, un amendement sénatorial au projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoyait que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès verseraient une contribution à la commune d'implantation. Cet amendement a été adopté par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement mais n'a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement demeure ouvert à l'éventualité d'une évolution législative sur le sujet.