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Fondations à but politique

13e législature

Question écrite n° 14895 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2196

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le régime juridique des fondations est parfois utilisé pour créer des fondations à but politique. Certes, en application d'un avis de la section de l'intérieur du Conseil d'État (13 juin 1978), la notion de fondation politique exclut toute pratique politique au sens partisan. Par contre, cette notion intègre la possibilité de réflexions politiques éventuellement liées à des formations politiques. Il peut en résulter une certaine confusion des genres. Il souhaiterait tout d'abord savoir s'il ne conviendrait pas que, pour pouvoir être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État, les fondations à but politique soient mieux encadrées du point de vue législatif. Ensuite, il souhaite savoir s'il serait envisageable d'interdire à toute fondation ayant un but politique au sens large de recevoir des dons ou subventions de personnes publiques.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3213

Actuellement, cinq fondations reconnues d'utilité publiques sont communément appelées fondations politiques. Il s'agit des fondations Gabriel Péri, Res Publica, Jean Jaurès, Robert Schuman et Innovation Politique. Comme toutes associations ou fondations, elles peuvent solliciter auprès des pouvoirs publics l'octroi de subventions. Si la notion de fondation à caractère politique n'est issue d'aucun texte législatif ou réglementaire, celles-ci se définissent comme ayant pour but de permettre le rapprochement entre acteurs politiques, chercheurs et universitaires, responsables du monde syndical et associatif, chefs d'entreprise dans un commun effort de confrontation et d'élaboration intellectuelles, susceptible de déboucher sur des préconisations utiles à la prise des décisions politiques. Ce type de fondation existe dans la plupart des démocraties occidentales. En France, elles ne peuvent être créées, comme toutes les fondations reconnues d'utilité publique, que par décret, après avis du Conseil d'État. Elles ne peuvent être assimilées à des « organes de réflexion contribuant à l'élaboration des programmes des partis ».