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Relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes (CUMA)

13e législature

Question écrite n° 14899 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2198

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de relever les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 € de chiffre d'affaires, 55 000 € de total au bilan.

Parce que ces seuils sont beaucoup moins élevés que ceux applicables aux associations et aux autres types de sociétés ;

Parce que le Gouvernement s'efforce à juste titre de rendre plus compétitive notre agriculture, il est essentiel de ne pas multiplier les contraintes administratives d'une manière inappropriée sur ces entités qui sont pour l'essentiel des TPE.

Sans remettre en cause le principe du contrôle légal et les critères spécifiques pour les coopératives agricoles, il ne paraît pas adapté de maintenir des seuils qui ne sont pas proportionnés à la taille des structures.

C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui faire part des perspectives en matière de relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes en ce domaine.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2626

Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 € au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice deux des trois critères suivants : 10 salariés, 534 000 € de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 € pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.