Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 26/08/2010
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la publication récente dans un grand quotidien national des profits inattendus des concessionnaires des autoroutes privatisées en 2006. Ces bénéfices sont largement dus à une flambée des prix de péages, au-delà de l'autorisation légale d'augmenter de plus de 70 % ou 85 % de l'inflation, et à la méthode dite du « foisonnement » qui conduisent la Cour des comptes à noter dans sons rapport de 2008 que ces hausses sont «
mal étayées
» et que leur «
justification est invérifiable
» (p. 249). Il souhaite connaître le mode de contrôle que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'être en adéquation avec les recommandations dudit rapport de la Cour des comptes qui préconise : la consultation de personnalités qualifiées avant toute décision de l'administration relative aux péages ; l'obligation de publicité, au moins sur Internet, des tarifs réels au kilomètre ; la publication d'un rapport annuel sur l'évolution des péages autoroutiers et sur les raisons qui l'expliquent ; la sanction des concessionnaires qui ne fournissent pas les éléments d'information nécessaires au suivi de la concession par les pouvoirs publics ; le réexamen de l'indexation minimale des péages sur 70 % ou 85 % de l'inflation, et l'examen immédiat avec vigueur des hausses proposées par les sociétés ; l'étude de la possibilité, dans le respect des engagements pris par l'État, de clarifier le système de détermination des péages autoroutiers dans le respect des engagements contractuels de l'État.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 12/05/2011
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Ce dispositif est complété par la possibilité de conclure des contrats de plans, qui, en contrepartie d'une augmentation supplémentaire des tarifs, permettent de réaliser des investissements complémentaires (élargissements autoroutiers, nouveaux échangeurs, etc.). Dans ce cadre, chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. La liberté de construire une grille de tarifs est donc strictement encadrée par ce contrôle. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Ainsi, la pratique du foisonnement, critiquée par la Cour des comptes, a été supprimée. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont, à ce titre, fait l'objet en février 2011 d'une présentation au comité. Chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État a répondu à cette demande, en présentant au comité dès novembre 2010 les hausses moyennes attendues pour février 2011. Cette démarche transparente a d'ailleurs été saluée par la presse spécialisée. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
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