Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 23/09/2010
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le montant des aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion pour le deuxième semestre 2010.
Conformément aux orientations du plan rebond pour l'emploi, l'instruction de la DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 encourage la mobilisation des contrats aidés du secteur non-marchand (CUI CAE) et fixe le cadrage budgétaire dans lequel elle s'inscrit.
Consécutivement à cette instruction, les préfets de région ont signé les arrêtés fixant le montant des aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion (CUI) dans les secteurs marchands (CIE) et non-marchand (CAE) pour les régions dont ils ont la charge.
Il ressort de ces arrêtés, que le secteur non-marchand se trouve gravement pénalisé avec un taux de participation de l'État revu à la baisse, qui passe ainsi de 90 % à 80 % avec parallèlement une révision du nombre d'heures hebdomadaires qui est ramené de 23 heures à 20 heures.
Le milieu associatif, principal acteur du secteur non-marchand aux côtés des collectivités locales, a privilégié l'embauche sous contrats aidés des publics concernés et en particulier les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Ces associations employeurs vont devoir non seulement compenser la baisse de la participation de l'État mais également la diminution du nombre d'heures hebdomadaires, ce qui va entraver les missions confiées aux bénéficiaires de CAE et le service rendu à leur public et à leurs usagers. La modification des conditions initiales de compensation de l'État risque d'aggraver la situation financière des associations qui ne pourront faire face à cette nouvelle dépense et se verront contraintes de ne pas renouveler les contrats. Cela se traduira également par une diminution de leurs interventions par défaut de personnel suffisant.
Par ailleurs, plusieurs associations se sont vues refuser la signature de nouveaux contrats aidés, remettant ainsi en cause leurs projets. Cette situation tend à confirmer que le financement de nouveaux contrats aidés n'est plus assuré pour ce deuxième semestre 2010.
Il lui demande s'il entend mettre les moyens nécessaires pour garantir le renouvellement des contrats aidés du secteur non-marchand aux conditions initiales de recrutement, tant dans le montant de l'aide de l'État que dans le nombre d'heures hebdomadaires et d'assurer le financement de nouveaux contrats en adéquation avec les orientations du plan rebond pour l'emploi.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 03/11/2010
Réponse apportée en séance publique le 02/11/2010
M. Martial Bourquin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question est malheureusement une nouvelle illustration du désengagement de l'État dans un secteur que l'on pensait épargné, l'emploi, à l'heure où notre pays traverse une très grave crise économique et sociale.
Des associations et des collectivités locales embauchant des personnes en « contrat aidé » ont en effet appris, par une circulaire en date du 8 juillet 2010, que l'État allait faire passer de 90 % à 80 % sa participation à l'emploi de ces personnes dans le secteur non marchand au cours du second semestre de 2010, le Gouvernement incitant à la limitation des heures de travail proposées.
On pourrait comprendre cette décision dans une situation d'euphorie économique et de bons résultats en matière de lutte pour le plein-emploi. Mais le chômage est en augmentation de 3,9 % en un an et concerne plus de 10 % de la population active. Ce n'est pas que ce que j'appelle de bons résultats !
Cette mesure ressemble à une double peine pour nos concitoyens.
C'est une peine économique et sociale puisque ces contrats aidés sont de vrais garde-fous contre la précarité et constituent des marchepieds appréciables vers l'emploi durable.
Mais c'est une double peine parce que les associations et les collectivités locales qui emploient ces personnes le font au service de la collectivité et accomplissent des missions de service public. Je pense, notamment, aux nombreuses communes en milieu rural qui n'auront pas les moyens de conserver ces personnels. Je pense aussi aux quartiers en difficulté où des associations et des maisons de quartier ne pourront plus employer ces personnes dans la même proportion.
Le désengagement de l'État à hauteur de 10 % menace directement la qualité de ces missions, met en danger ces contrats et, surtout, ne permet plus de nouvelles embauches.
Madame la secrétaire d'État, je pose une question simple : le Gouvernement cessera-t-il de passer aux associations et aux collectivités locales le « mistigri » de la lutte contre la précarité et révisera-t-il son intention de se désengager ?
J'ai entendu votre réponse précédente. La crise n'est pas finie. Les banques ont été sauvées, les grandes entreprises ont été aidées, mais la situation économique et sociale est on ne peut plus grave. Un plan de relance doit être mis en uvre pour les populations de notre pays, notamment dans les bassins d'emploi qui souffrent terriblement de cette grave crise économique et sociale.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, Laurent Wauquiez vous prie de bien vouloir excuser son absence et m'a chargée de vous transmettre sa réponse.
En 2010, l'État a recouru de façon très massive à l'outil que représentent les contrats aidés pour permettre à des personnes éloignées de l'emploi de remettre le pied à l'étrier et faire en sorte qu'elles ne décrochent pas sur la longue durée.
La loi de finances pour 2010 prévoyait 360 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE, et 50 000 contrats d'initiative emploi, les CIE. Le plan « Rebond pour l'emploi » a abondé ces enveloppes. Au total, sur l'année 2010, ce sont 400 000 CAE et 120 000 CIE qui seront conclus, soit le niveau le plus élevé depuis dix ans.
Les plafonds de prise en charge par l'État du coût de ces contrats sont fixés à 95 % pour les CAE et à 30 % pour les CIE. La loi de finances pour 2011 prévoit pour les ateliers et chantiers d'insertion un taux pouvant aller jusqu'à 105 %. Il revient aux préfets de région de déterminer par arrêté les montants d'aide en fonction des publics prioritaires et non par type d'employeurs.
Il semble à cet égard important de souligner que les contrats aidés ne sont pas des aides pour financer des postes correspondant à des emplois pérennes chez certains employeurs. Il s'agit de leviers pour favoriser l'insertion professionnelle de leurs bénéficiaires.
En ce qui concerne la fin de l'année 2010, dans certaines régions, un volume élevé de prescriptions depuis le début de l'année a entraîné une surconsommation des crédits, ce qui a conduit au dernier trimestre à ralentir ou à reporter des prescriptions. Je vous confirme toutefois que les engagements de l'État en 2010 seront totalement respectés. C'est ce que Christine Lagarde et Laurent Wauquiez ont indiqué aux préfets lors d'une réunion de travail la semaine dernière. La priorité sera donnée aux renouvellements des contrats « prioritaires », c'est-à-dire aux assistants de vie scolaire et aux ateliers et chantiers d'insertion.
Cela étant, il faut aussi être clair. Nous devons faire preuve d'un esprit de responsabilité dans un contexte qui exige de chacun d'entre nous un effort pour rétablir l'équilibre des finances publiques, et ce alors que les perspectives sur le marché de l'emploi s'améliorent : les volumes de contrats aidés en 2011 devront s'ajuster. Le budget de 2011 prévoit ainsi 340 000 contrats aidés dans le secteur non marchand et 50 000 contrats aidés dans le secteur marchand. Ce sont des niveaux qui, vous en conviendrez, restent très élevés.
Notre objectif est ainsi de piloter de façon pragmatique et souple cet outil indispensable que sont les contrats aidés, en tenant compte néanmoins de l'effort budgétaire nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Mme la secrétaire d'État, votre réponse appelle de ma part une réaction. Quand le chômage baissera durablement, on pourra envisager la baisse que vous annoncez des contrats aidés.
Selon les derniers chiffres, notre pays compte 28 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. C'est une augmentation de la précarité sans précédent. Nous traversons la crise la plus grave depuis 1929.
L'aide à l'économie a été assurée de façon massive ; l'aide à la population, notamment en direction des personnes précaires, des personnes privées de travail, des jeunes parfois qualifiés et n'ayant pas encore trouvé d'emploi durable, doit être non pas seulement maintenue, mais également augmentée.
Nos concitoyens attendent en effet la partie sociale du plan de relance, et elle tarde à venir. Dans une situation aussi grave que la nôtre, il ne faut absolument pas négliger la question déterminante de l'emploi. Nous sortons d'un débat sur les retraites. Nous savons parfaitement que 100 000 personnes cotisant auprès des différentes caisses de retraite pour la protection sociale, cela représente 1,5 milliard d'euros.
En se désengageant du secteur de l'emploi, le Gouvernement aggrave les déficits sociaux et le déficit des retraites. C'est pourquoi toute notre attention, aujourd'hui, doit être portée sur la question de l'emploi. Le désengagement de l'État dans ce secteur est dommageable. Le Gouvernement doit revoir sa copie.
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