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Frais de fonctionnement de la prison de Mata-Utu

13e législature

Question orale n° 1030S de M. Robert Laufoaulu (Iles Wallis et Futuna - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2446

Monsieur Robert Laufoaulu appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le remboursement attendu de la somme de 646 000 euros pr le ministère de la justice au territoire de Wallis et Futuna. En effet, le fonctionnement et l'entretien de la prison de Mata-Utu (Wallis) incombent au ministère de la justice, mais aux termes d'une convention du 30 septembre 1996 le budget du territoire fait l'avance des frais nécessaires au fonctionnement du service pénitentiaire et le ministère de la justice intervient ensuite en remboursement. Après de retards de paiement, le ministère de la justice s'est engagé à reverser d'ici la fin de l'année 2010 la somme de 646 000 euros au titre du remboursement des frais engagés. Il souhaiterait savoir à quel moment cette somme sera versée, la fin de l'année approchant.



Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2010 - page 10072

M. Robert Laufoaulu. Madame la ministre, je me réjouis de vous retrouver au banc du Gouvernement et je vous remercie de votre présence, à l'heure où M. le garde des sceaux est en pleine passation de pouvoirs à la Chancellerie.

Ma question porte sur la situation de la prison de Mata-Utu à Wallis.

Aux termes de l'article 7 du statut du territoire, l'État est compétent en matière pénitentiaire. Une convention de 1996 entre l'État et le territoire rappelle ce principe mais prévoit que le budget du territoire doit faire l'avance des frais nécessaires au fonctionnement du service pénitentiaire et que le ministère de la justice intervient ensuite en remboursement.

Malheureusement, à partir de 2005, les crédits n'ont plus été versés au territoire, les services de la Chancellerie ayant évoqué la non-transmission des documents justificatifs prévus dans la convention. La situation a commencé à être régularisée en 2008 au titre de l'année 2007. Toutefois, en 2010 il restait encore 646 000 euros à rembourser au titre des années 2008 à 2010. Cette somme a été versée en deux fois, il y a quelques jours, ce dont je me félicite. Néanmoins, le président de l'assemblée territoriale affirme que des sommes dues par le ministère au titre des années 2004 et 2005 n'ont jamais été remboursées au territoire.

Ces difficultés récurrentes traduisent la nécessité de revoir la convention de 1996. Une renégociation de cette convention est prévue depuis plus d'un an, mais elle n'a toujours pas eu lieu. Il est impératif de la relancer afin d'éviter que la situation ne se reproduise et de faire en sorte que le budget du territoire, déjà exsangue, n'ait plus à faire l'avance de sommes qu'il met ensuite des années à récupérer, et pas toujours en totalité.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si la Chancellerie entend relancer la négociation sur la révision de la convention de 1996 et quelles propositions elle envisage de faire au territoire pour un meilleur fonctionnement du système pénitentiaire à Wallis-et-Futuna.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord excuser M. Michel Mercier, nouveau garde des sceaux qui n'a malheureusement pas pu être présent ce matin. Je vais, en son nom, vous apporter la réponse concernant le remboursement des frais de fonctionnement de la prison de Mata-Utu.

La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés s'est engagée auprès de M. le préfet administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, à verser la somme de 645 698 euros, correspondant à la prise en charge des frais liés au service pénitentiaire de Wallis-et-Futuna.

Cette somme se décompose de la manière suivante : 431 208 euros à verser au titre des exercices 2008 et 2009 ; une dotation fixée à 214 490 euros au titre de l'année 2010. Le ministère s'est engagé à ce que ces sommes, importantes dans un environnement budgétaire contraint, soient versées avant la fin de l'année 2010.

La direction de l'administration pénitentiaire a procédé à la mise en paiement de l'intégralité des sommes dues, conformément aux engagements qui avaient été pris.

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Merci, madame la ministre, de cette réponse, qui reste cependant incomplète. Je souhaite que, lors de votre prochaine visite à Wallis-et-Futuna, nous puissions rediscuter de ce sujet et qu'une solution définitive soit trouvée avec le ministère de la justice.